Lors de l’événement « simplification » qui s’est tenu le 30 octobre à l’Elysée, Sylvia Pinel ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a fait le point sur son action en matière de simplification des normes de construction et des procédures d’urbanisme.
L’objectif est de faire baisser les coûts et de réduire les délais de construction pour favoriser la relance du secteur et l’accès au logement des ménages.
Ce point d’avancement concernait les 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements.
[ Volet électricité ]
Entrée en vigueur en juin 2015 (Texte soumis à la concertation en décembre 2014)
► Réviser la norme électrique pour séparer ce qui relève de la sécurité, d’application obligatoire, de ce qui relève du confort, d’application volontaire.
En matière de réglementation « électricité » pour l’habitation, il convient d’appliquer la norme qui, au fil des ans, s’est enrichie de nombreuses dispositions qui ne sont plus uniquement destinées à assurer la sécurité, mais qui relèvent également du confort.
La révision de cette norme permettra d’apporter plus de lisibilité en dissociant ce qui ressort de la sécurité, qui demeurera obligatoire, de ce qui relève seulement du confort.
► Réduire les exigences d’équipements électriques prévus par la norme pour correspondre aux usages constatés.
La révision ira dans le sens d’une rationalisation de l’installation. A titre d’exemple, tout en garantissant la sécurité des utilisations, le nombre maximal de prises par circuit pourra être augmenté. D’une manière similaire, certains équipements, tels que sonnette, alarme, vidéophonie ou interphonie, qui nécessitent aujourd’hui des circuits dédiés, pourront être alimentés par d’autres circuits. Ces évolutions permettront de réduire le câblage et de limiter le nombre de disjoncteurs.
[ Volet performance thermique ]
Entrée en vigueur en janvier 2015 (publication du texte en novembre 2014)
► Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants.
L’ensemble des exigences prévues par la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs s’applique également pour les extensions de bâtiments existants représentant plus de 30% de la surface ou plus de 150 m².
Pour les extensions inférieures à ce seuil (c’est-à-dire représentant moins de 30% de la surface existante et moins de 150 m²), seule s’applique une obligation de performance par rapport aux équipements et matériaux utilisés.
Ce seuil est adapté pour les bâtiments de grande taille. En revanche, dans le cas de l’extension d’une maison individuelle de petite ou moyenne surface, le respect de l’exigence d’une performance énergétique globale dès que l’extension dépasse 30% de la surface est trop contraignant : nécessité d’une étude thermique coûteuse – et complexe pour le particulier qui souhaite agrandir son bien –, méthode de calcul RT 2012 mal adaptée à une petite extension…
Les règles actuelles n’étant pas adaptées, elles seront revues afin de les rendre plus justes et plus cohérentes avec les caractéristiques des projets d’extensions. Les extensions d’ampleur limitée seront ainsi soumises à une réglementation adaptée, fonctionnant avec des exigences de moyens, tout en permettant d’atteindre globalement la même ambition de performance énergétique que la RT 2012.
Les projets d’extensions de taille importante, qui sont assimilables à la construction d’un bâtiment à part entière, resteront pleinement soumis à la RT 2012.
50 mesures de simplification… voir Après le séisme Duflot qui a notamment supprimé le COS dans les Réglements, voilà la “simplification” dans la complexité créée par les super-polytechniciens des ministères. Il y a des perles dans cette simplification: Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments Réviser les règles de désenfumage Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine Lutte contre les termites Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012. Supprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie. Autoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau. Mettre en cohérence la réglementation et la norme pour la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournant. Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques. Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique Faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire. Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernés Mettre en place le conseil supérieur de la construction Vous constaterez que celà termine en beauté avec la mise en place d’une nouvelle structure: le Conseil Supérieur de la Construction. Et sur le terrain, les Municipalités et les Maires sont démunis façe aux puissants promoteurs qui ne construisent plus des “HLM” en carton mais soi-disant des “Immeubles BPOS” jetables, incorporant moultes “logements sociaux” toujours aussi horribles. J’ai quelques exemples autour de moi, récemment construits dans le “modernisme” actuel. Aucun artisan local n’y a travaillé, mais des “sous-traitants” européens … qui à mon avis ne doivent pas bien connaître les “normes françaises” en question. C’est celà que le gouvernement veut relancer pour favoriser le “moindre coût” ? Il faudrait plutôt travailler sur les Eco-Quartiers et Eco-Cités, construits par des entreprises eco-citoyennes.
Je vois que mon texte est parti dans tous les sens. Lire le début et la fin.
Je n’ai pas compris ce que vous reprochez à ces mesures de simplification… Toutes les mesures que vous listez me semblent aller plutôt dans le bon sens. Pouvez-vous préciser pourquoi vous êtes contre ces mesures? A part ça, bien d’accord sur la vision court terme de moindre coût bien trop souvent prônée par les promoteurs.
Les simplificiations sont les bienvenues. Pour beaucoup d’entre elles: – soit elles enfoncent des portes ouvertes comme “Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie” ou “Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique” – elles ne font que mettre en évidence une série d’absurdités des règlements de construction – soit elles demandent d’établir des nouveaux règlements comme “Réviser les règles de désenfumage” ou “Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques.” – soit elles créent encore des structures comme “Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernés” ou le top “Mettre en place le conseil supérieur de la construction” Il y a évidemment du bon sens à simplifier des règles idiotes, mais pas à en rajouter ! La France avec l’aide de l’Europe se meurt de règlements hyper-protecteurs qui finalement rendent la construction complexe et trop coûteuse. C’est pourquoi je les appelle simplifications faites par et pour des polytechniciens.
“Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique”” est absurde car, lorsque une centrale nucléaire aura pété en France vidant toute une région de France, (inévitable tôt ou tard, car nous ne sommes pas plus malins que les Japonais ) et stoppant toutes nos centrales nucléaires, comme au Japon, les gens sans électricité ni chauffage ne pourront pas se chauffer du tout avec quoique ce soit et ils grelotteront !! Les lobbys sont tout puissants pour les mauvaises solutions !!