Par : Belo

Belo — Sun, 23 Nov 2008 20:52:45 +0000

Merci beaucoup pour ta réponse, je vais de ce pas faire un courrier à mon propriétaire.Je vais peut être enfin pouvoir passerles f^tes de Noël sans avoir froid

Par : Dan1

Dan1 — Sun, 23 Nov 2008 10:48:14 +0000

Pour ce qui est de la température légale, se référer au texte suivant (télécharger sur légifrance) : Code de la construction et de l’habitation dont voici les principaux articles : Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation. Article R 111-6 Tout logement compris dans un bâtiment d’habitation au sens de l’article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d’eau chaude sanitaire moyennant une dépense d’énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18 °C. Section 4 : Limitation de la température de chauffage. Article R 131-19 Pour l’application des dispositions de la présente section et des arrêtés prévus aux articles R. 131-22 et R. 131-23 : – la température de chauffage est celle qui résulte de la mise en oeuvre d’une installation de chauffage, quelle que soit l’énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ; – un local à usage d’habitation est constitué par l’ensemble des pièces d’un logement ; – la température de chauffage d’une pièce d’un logement ou d’un local à usage autre que l’habitation est la température de l’air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; – la température moyenne d’un logement ou d’un ensemble de locaux à usage autre que l’habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local. Article R 131-20 Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C : – pour l’ensemble des pièces d’un logement ;- pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.Conclusion : on a le droit d’être entre 18 et 19°C, d’être en dessous si on le désire, mais pas au dessus (en moyenne).S’agissant des inquiétudes de la commission européenne vis à vis du droit des consommateurs (en pratique et pas seulement sur le papier), il est amusant de constater que le commissaire fait maintenant appel aux associations de consommateurs et aux Etats qui doivent renforcer leur activité de contrôle.Le terme de « régulation » qui était un gros mot revient sur le devant de la scène.Pour la France, il me semble que l’UFC que choisir s’est déjà prononcée sur l’ouverture du marché de l’électricité voulue avec contrainte par la commission européenne. Et si on maintenait tout simplement le tarif régulé qui a bien fonctionné pendant des dizaines d’années ? Est-il aujourd’hui aussi urgent de casser ce qui marche ?Je constate aussi que les factures étaient très simples et lisibles avant que l’on ne casse l’intégration verticale et que l’on mette en oeuvre l’ouverture du marché, le tout rendant parfois les tarifs incompréhensibles et brouille le choix du consommateur (qui est normalement l’acteur principal de la concurrence libre et non faussée !). Ceci est d’ailleurs valable pour le télécoms et la SNCF.

Par : Belo

Belo — Sat, 22 Nov 2008 20:11:26 +0000

étudiante, je loue un appart meublé chauffage compris. il se trouve que j’ai froid (17° maxi)y a t-il une loi qui dise à quelle température doit être chauffé un appart?

Commentaires sur : Un forum pour les droits des consommateurs européens

Par : Belo

Par : Dan1

Par : Belo