Les émissions de gaz fluorés, dont le potentiel de réchauffement est jusqu’à 23 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, ont augmenté de 60 % depuis 1990, alors que celles de tous les autres gaz à effet de serre ont diminué.
Le règlement proposé vise à réduire de deux tiers les émissions de gaz fluorés par rapport à leur niveau actuel d’ici à 2030.
Il interdit également l’utilisation des gaz fluorés dans certains équipements neufs, comme les réfrigérateurs ménagers, lorsque des substituts plus écologiques et économiquement viables sont aisément disponibles.
Les gaz fluorés sont couramment utilisés dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que dans les équipements électriques, les mousses isolantes, les bombes aérosols et les extincteurs. Ils sont émis dans l’atmosphère lorsqu’ils s’échappent des usines de production et des appareils dans lesquels ils sont utilisés, ainsi que lors de la mise au rebut de ces appareils.
« Je suis fière de présenter cette nouvelle initiative au moment même où nous célébrons le 25e anniversaire du protocole de Montréal. Ce nouveau texte législatif, qui limite la quantité de gaz fluorés pouvant être vendue dans l’UE, sera bénéfique au climat et créera d’importants débouchés commerciaux. La législation existante a réussi à infléchir la tendance à la hausse des émissions et à promouvoir l’innovation technologique. À présent qu’il est possible de fabriquer davantage de produits ayant une moindre incidence sur le climat, nous allons plus loin dans la réduction économiquement rationnelle des émissions de gaz fluorés » a déclaré Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargée de l’action pour le climat.
La proposition présentée instaure une réduction progressive qui limitera, à partir de 2015, la quantité totale d’hydrocarbures fluorés (HFC) – le principal groupe de gaz fluorés – pouvant être vendue dans l’UE pour la ramener graduellement, d’ici à 2030, à un cinquième des ventes actuelles. Cette mesure s’inscrira dans le prolongement de la suppression progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone, à laquelle l’UE est parvenue avec une décennie d’avance sur le calendrier convenu au niveau international.
L’UE est favorable à une action internationale concernant les HFC dans le cadre du protocole de Montréal.
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La mesure proposée anticipe et encourage un accord sur une réduction progressive, à l’échelle mondiale, de la consommation et de la production de HFC, à l’ordre du jour de la 24e réunion des parties au protocole de Montréal qui doit se tenir ce mois-ci. Elle renforce également l’appel qui sera lancé lors de la conférence sur les changements climatiques qui se tiendra dans le courant du mois à Doha, sous l’égide de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en faveur d’une action d’urgence sur les HFC de la part des autres pays afin de combler l’écart entre les nécessaires réductions des émissions d’ici à 2020 et les mesures de mitigation actuellement envisagées.
Dès lors que le cadre juridique adéquat sera en place, les consommateurs et les utilisateurs commerciaux d’équipements de l’UE pourront encourager le changement et promouvoir le progrès technique dans tous les secteurs qui utilisent actuellement des gaz fluorés. Il en résultera davantage de parts de marché pour les entreprises qui saisiront cette occasion de mettre au point des produits et des équipements n’ayant pas d’incidence sur le climat. De récentes études montrent qu’il existe un certain nombre de solutions de remplacement techniquement rationnelles, pouvant être utilisées sans danger, d’un bon rapport coût-efficacité et qui permettent de réaliser des économies d’énergie.
La proposition remplacera l’actuel règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, qui impose aux entreprises une série de mesures destinées à réduire les fuites provenant des équipements qui contiennent des gaz fluorés et à récupérer les gaz lorsque les équipements sont parvenus au terme de leur durée de vie utile. Le règlement en vigueur prévoit également des exigences en ce qui concerne la formation et la certification du personnel intervenant dans l’entretien des équipements, l’étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés et la communication d’informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de gaz fluorés, ainsi que certaines interdictions dans un petit nombre de domaines spécifiques. Toutes ces exigences sont maintenues et/ou renforcées dans la nouvelle proposition.
La proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil en vue de son examen et de son adoption par la procédure législative ordinaire.
La feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone de la Commission européenne propose une méthode économiquement rationnelle pour parvenir aux réductions des émissions requises dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter la hausse des températures à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Pour y parvenir, l’effort devra porter sur tous les secteurs et sur tous les gaz à effet de serre.
La feuille de route prévoit une réduction des émissions du secteur industriel de plus de 70 % d’ici à 2030, qui inclut les émissions de gaz fluorés. La nouvelle proposition a été élaborée pour parvenir à ces réductions, qui représentent la contribution économiquement rationnelle du secteur des gaz fluorés à l’effort économique global requis pour éviter des conséquences plus coûteuses du changement climatique à l’avenir.
