Eolien : Royal prend un arrêté maintenant le tarif d’achat de l’électricité

Le conseil d’Etat a annulé mardi l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie éolienne sur le motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

Le tarif d’achat éolien est couvert par la contribution au service public de l’électricité, CSPE. Cette contribution, dont chaque consommateur s’acquitte en payant sa facture d’électricité, permet de compenser les charges au profit des opérateurs qui les supportent, notamment les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées et le tarif de première nécessité.

La CRE a reçu 40.000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE. La CRE rappelle que selon une jurisprudence constante, l’annulation d’une aide d’Etat n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide.

En conséquence, l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE.

Pour France Énergie Éolienne (FEE), cette décision impliquera de façon mécanique le remboursement par les producteurs éoliens des « intérêts de retard », correspondant aux intérêts d’un prêt fictif qu’aurait contracté le producteur éolien en attendant la validation du tarif d’achat par la Commission européenne. Une décision résultant d’un vice de forme (la France a omis de notifier l’arrêté tarifaire éolien auprès de Bruxelles en 2008) qui pénalise donc doublement l’éolien français aujourd’hui.

"Il importe qu’un arrêté tarifaire sorte au plus vite. Le contexte apparait favorable, puisque le gouvernement indique que la transition énergétique est l’une de ses priorités. Au cours de ces deux dernières années néanmoins, le temps de réaction des pouvoirs publics sur ce dossier a été extrêmement long. Un nouvel arrêté tarifaire aurait pu être pris depuis longtemps, bien en amont de la décision du Conseil d’Etat. Cela aurait évité à la profession de se retrouver sans tarif d’achat en pleine transition énergétique" a déclaré Frédéric Lanoë, Président de FEE.

D’autant que du côté de Bruxelles, tous les indicateurs sont au vert depuis le 27 mars dernier. La Commission européenne a en effet validé l’existence du tarif d’achat français, jugeant même ce tarif correctement dimensionné.

Pour France Energie Eolienne, le plus urgent, à très court terme, est désormais "l’adoption par le gouvernement d’un nouvel arrêté tarifaire dotant la filière d’un nouveau tarif d’achat identique au précédent."

Mais l’éolien français aujourd’hui paie au prix fort la lenteur d’action des pouvoirs publics (dénoncée par le rapporteur public à l’audience du Conseil d’Etat) qui ont tardé à notifier comme il se doit auprès de Bruxelles le tarif d’achat éolien, sur fond de procédure juridique se terminant aujourd’hui par cette décision du Conseil d’Etat.

FEE rappelle avoir demandé au gouvernement, dès l’été 2012, de notifier le tarif d’achat français auprès de la Commission européenne. Le processus n’aura finalement lieu qu’un an plus tard, en octobre 2013. Les sommes que les producteurs éoliens seront mécaniquement tenus de rembourser sont proportionnelles à la lenteur de ce processus.

"Le Conseil d’Etat a de fait sanctionné le manque d’action du gouvernement… Mais l’amende sera payée par la filière éolienne" a ajouté Frédéric Lanoë.

France Energie Eolienne s’inquiète de l’impact de ces futurs remboursements sur la stabilité et le développement d’une filière qui redémarre enfin après deux années difficiles. FEE estime que cette mesure risque de frapper durement un secteur éolien composé à la fois de petites et moyennes entreprises et de grandes sociétés, qui a réussi à générer 11.000 emplois directs en une décennie.

Réaction "très rapide" de la Ministre de l’énergie

Ségolène Royal a décidé de maintenir mercredi par un arrêté qui entrera en vigueur dans quelques jours le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres.

Ainsi, suite à cette annulation, la Ministre de l’écologie a pris un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre. Cela veut dire que les nouveaux projets éoliens pourront disposer des mêmes conditions de rentabilité. Ce nouvel arrêté a d’ailleurs été soumis à la Commission de régulation de l’énergie et au Conseil supérieur de l’énergie.

Par conséquent, avec cette décision la filière est désormais sécurisée et en position d’investir et de créer des emplois.

Soutenir l’éolien terrestre, une des clés du nouveau modèle énergétique

La décision rendue par le Conseil d’État ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, outil indispensable au développement de cette filière qui joue un rôle important dans la transition énergétique pour diversifier notre mix électrique et renforcer notre indépendance énergétique.

La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en concluant que "[le] régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État".

Pour la Ministre, les énergies renouvelables doivent monter en puissance avec de nouveaux appels d’offres lancés prochainement.