Le décret publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 prolonge l’obligation de restituer des certificats de production de biogaz bien au-delà de 2028. La trajectoire est désormais fixée jusqu’en 2044, et non jusqu’en 2041 comme le prévoyait le projet mis en consultation.
📌 L’essentiel en 3 points
- Le décret publié le 9 octobre 2026 prolonge l’obligation de restitution des CPB jusqu’au 31 décembre 2044.
- Le projet mis en consultation s’arrêtait à 2041. L’écart de trois ans correspond à une évolution du texte, pas à une erreur de communication.
- Le coefficient est fixé à 0,0570 CPB par MWh PCS en 2029, puis atteint 0,2386 en 2044. La première période, ouverte le 1er janvier 2026, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.
Le dossier se précise alors que la première période d’obligation a commencé le 1er janvier 2026. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2028, celle-ci est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029. Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 instaure ensuite cinq périodes de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2044.
L’écart entre les deux échéances s’explique par l’évolution du texte. Le projet soumis à consultation du 25 juin au 17 juillet 2026 s’arrêtait à 2041. Le décret publié va trois ans plus loin. L’échéance de 2044 n’est donc ni une hypothèse ni une erreur de lecture : elle correspond au calendrier finalement retenu.
Un mécanisme à tiroirs
Un CPB, ou certificat de production de biogaz, matérialise une quantité de biométhane injectée dans les réseaux. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer à l’État un nombre de certificats proportionnel aux volumes de gaz entrant dans le périmètre de leur obligation. Le dispositif vise à soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux.
Le certificat n’impose pas un an d’attente avant de devenir négociable. Il peut être délivré dans les douze mois suivant l’injection de l’unité de biogaz correspondante. Il reste ensuite valable cinq ans à compter de sa délivrance. Le délai de douze mois constitue donc une fenêtre d’émission, pas un différé obligatoire.
Un producteur n’est pas tenu d’attendre un an pour transformer sa production en certificats. Une fois délivrés, ceux-ci peuvent être cédés, puis restitués par les fournisseurs soumis à l’obligation avant leur expiration. Le registre français, géré par EEX, assure le suivi de ces opérations.
La trajectoire qui se précise
Pour 2029, le décret fixe un niveau de 0,0570 CPB par MWh PCS, et non de 0,0633 comme le projet mis en consultation. Ce coefficient détermine le nombre de certificats à restituer en fonction des volumes de gaz concernés. Le chiffre présenté dans le projet ne doit donc plus être utilisé comme celui de la trajectoire publiée.
Le texte ne laisse pas non plus la suite du calendrier ouverte après 2029. Les coefficients augmentent chaque année pour atteindre 0,2386 CPB par MWh PCS en 2044, soit environ quatre fois le niveau fixé pour 2029. L’obligation est ainsi inscrite dans une trajectoire chiffrée de long terme.
Pour les producteurs comme pour les fournisseurs, ce calendrier précise l’évolution du dispositif au-delà de sa première période. Il ne permet toutefois pas cependant de déterminer le prix futur des certificats ou leur répercussion sur la facture des clients. En effet, la progression des coefficients décrit une obligation de restitution, pas un coût de marché garanti.
Un calendrier désormais fixé
La différence entre 2041 et 2044 tient à deux versions successives du texte. La première date correspond au projet soumis à consultation. La seconde figure dans le décret publié au Journal officiel. Présenter 2044 comme une simple extension possible reviendrait désormais à confondre le projet et le texte définitif.
La prolongation de la première période jusqu’à fin 2029 constitue un autre changement à prendre en compte. Le dispositif ne passe pas directement d’une période 2026-2028 à de nouvelles périodes commençant en 2029 ; la première couvre désormais quatre ans, avant cinq périodes triennales allant de 2030 à 2044.
Le cadre réglementaire est donc plus précis que ne le laissait entendre le projet initial. L’horizon et les coefficients sont publiés. Les conséquences économiques dépendront notamment du prix des certificats ; elles ne peuvent être déduites mécaniquement de la seule échéance de 2044.
