Le projet vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre causées par l’utilisation croissante des terres agricoles pour produire des biocombustibles.
L’utilisation de terres agricoles pour produire des cultures de biocarburants réduit la superficie disponible pour les cultures vivrières. Cela s’ajoute à la pression pour libérer plus de terres, par exemple par la déforestation, dans le but de produire plus de nourriture – un processus connu sous le nom de "changement indirect de l’affectation des sols" (CIAS). Mais la déforestation en elle-même augmente les émissions de gaz à effet de serre, ce qui peut annuler une partie ou, dans certains cas, tous les effets bénéfiques de l’utilisation de biocarburants.
Dès 2008, le Parlement a demandé à ce que le facteur CIAS soit pris en compte dans la politique des biocarburants de l’UE, tandis que les biocarburants terrestres ont reçu jusqu’à 10 milliards d’euros par an de subventions publiques.
"C’était un dossier très difficile et nous n’avons obtenu tout ce que nous voulions. Les États membres ont des capacités et des approches très différentes sur les biocarburants, certains étant prêts à aller de l’avant plus que d’autres, et des désaccords très profonds existent sur des facteurs liés au CIAS", a déclaré le député en charge du dossier, Nils Torvalds (ADLE, FI), après le vote.
La commission a soutenu le résultat des négociations avec la présidence lettone du Conseil par 51 voix contre 12, avec une abstention.
Contrôler les biocarburants de première génération
La législation actuelle exige que les États membres de l’UE veillent à ce que les énergies renouvelables représentent au moins 10% de la consommation énergétique dans les transports d’ici 2020. Le compromis approuvé aujourd’hui indique que les biocarburants de première génération (à partir de cultures sur les terres agricoles) ne devraient pas dépasser 7% de la consommation énergétique finale dans les transports d’ici 2020.
Les fournisseurs de carburant feront rapport aux pays de l’UE et à la Commission du niveau estimé des émissions causées par la libération de plus de terres pour produire les cultures vivrières nécessaires au moment où les terres sont passées à la production de biocarburants, processus connu comme le changement indirect de l’affectation des sols (CIAS). La Commission signalera ensuite et publiera des données par rapport à ces émissions liées au CIAS. Plus tard, la Commission devrait aviser le Parlement européen et le Conseil, en se basant sur les meilleures données scientifiques disponibles, à propos de la possibilité d’inclure des facteurs d’émission CIAS parmi les critères de durabilité existants.
Stimuler les biocarburants avancés
Les États membres de l’UE devront fixer un objectif national, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive, pour les biocarburants avancés, par exemple provenant de certains types de déchets et de résidus et de nouvelles sources telles que les algues.
Le projet législatif prévoit un objectif indicatif de 0,5% pour la part d’énergie devant être produite à partir de biocarburants avancés comme un pourcentage de l’énergie provenant de sources renouvelables dans toutes les formes de transport d’ici 2020.
Les États membres peuvent fixer un objectif inférieur pour certains motifs, tel qu’un potentiel limité pour la production, des contraintes techniques ou climatiques, ou l’existence de politiques nationales qui consacrent déjà un financement adapté à des mesures d’incitation en vue de renforcer l’efficacité énergétique et le transport électrique.
** Le texte de l’accord sera soumis à un vote en plénière lors de la session plénière du 27 au 30 avril à Strasbourg. Les États membres devront adopter la législation d’ici 2017.
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