Saisi par l’opérateur Poweo et la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage, le Conseil d’Etat a définitivement statué sur une série de recours dirigés contre trois arrêtés du ministre de l’économie (du 12 novembre 2004, du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006) relatifs au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
L’arreté ministériel du 29 décembre 2005 avait décidé de geler la hausse des prix du gaz. Or, selon le Consel d’Etat, "les tarifs de GDF ont été fixés à un niveau trop bas pour assurer l’équilibre d’exploitation de l’opérateur". L’arrété a donc été jugé illégal et rétroactivement annulé.
En juillet 2006 et janvier 2007, le Conseil d’Etat avait décidé, que pour se mettre en conformité avec les directives européennes, "les tarifs de vente du gaz en distribution publique devaient être fixés pour chaque distributeur à un niveau égal ou supérieur aux coûts complets moyens qu’il supporte pour la fourniture de ce gaz" d’une part et, d’autre part, "que le ministre était autorisé, dans les limites ainsi fixées par la loi, à tenir compte de la situation économique générale, et plus particulièrement de celle des ménages, pour moduler l’évolution du prix de vente du gaz en distribution publique sans être tenu de répercuter intégralement, dans les tarifs qu’il fixe, les variations à la hausse ou à la baisse des coûts complets moyens de fourniture du gaz."
Cependant, le Conseil d’Etat a pris en compte trois critères que doit respecter le ministre pour la mise en application de cette décision :
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1. permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs tels qu’ils peuvent être évalués à cette date ;
2. prendre en compte une estimation de l’évolution de ces coûts sur l’année à venir, en fonction des éléments dont le ministre dispose à cette même date ;
3. ajuster ces tarifs s’il constate qu’un écart significatif s’est produit entre tarifs et coûts du fait d’une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l’année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable
Appliquant cette grille de lecture aux trois arrêtés en cause, le Conseil d’Etat a donc jugé illégal l’arrêté du 29 décembre 2005 au motif que "les modifications tarifaires qu’il avait instituées ne permettaient pas, à la date à laquelle elles étaient intervenues, d’ajuster le prix de vente du gaz aux différents tarifs réglementés, pondéré par le volume des ventes effectuées sous chacun de ces tarifs, au niveau des coûts moyens complets supportés par GDF pour fournir les clients bénéficiant de ces tarifs, ni de procéder à un rattrapage des écarts importants constatés sur une période d’un an avant son adoption, ni, enfin, de prendre en compte de manière suffisante les prévisions d’évolution des coûts disponibles à cette date."
"Le tarif du gaz ayant ainsi été fixé à un prix manifestement trop bas, l’arrêté est rétroactivement annulé ", conclut le conseil.
Suivant la même démarche, le Conseil d’Etat a en revanche rejeté les recours dirigés contre les deux arrêtés des 12 novembre 2004 et du 28 avril 2006 dès lors que les tarifs qu’ils fixaient n’étaient pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre à la date à laquelle ils ont été pris.
En outre, s’agissant de l’arrêté du 28 avril 2006, le Conseil d’Etat, pour confirmer sa légalité, rejette également le moyen fondé sur la méconnaissance du droit de la concurrence, tant interne que communautaire, prohibant les abus de position dominante dès lors que cet arrêté n’a pas pour effet, par lui-même, de placer GDF en position d’abuser d’une position dominante.
