Initialement établies en 2005, la nouvelle version de ces chartes, plus complètes et plus simples, améliore l’information des clients professionnels sur leurs droits, sur l’ouverture des marchés et sur les engagements des fournisseurs ; elle contribue au bon fonctionnement des marchés.
Cette nouvelle version a été élaborée par les fournisseurs et les représentants de clients professionnels au sein du Groupe de Travail Consommateurs (GTC), l’instance de concertation créée par la CRE pour préparer l’ouverture des marchés. Elle comporte des avancées significatives, notamment pour les petits clients professionnels :
- engagement de mentionner sur les factures la date de fin de contrat et le numéro de point de livraison ;
- engagement de respecter un préavis minimum d’1 mois en cas de modifications
contractuelles ;
- engagement de présenter les offres au moyen d’une fiche d’information standardisée.
En outre, la charte prévoit que les fournisseurs améliorent leurs procédures de traitement des réclamations, en accusant systématiquement réception des réclamations sous 8 jours.
Le suivi des engagements pris sera assuré par les représentants des clients professionnels et des fournisseurs, au sein du Groupe de Travail Consommateurs (GTC).
Consulter la charte ELEC (PDf)
Consulter la charte GAZ (PDf)
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