La France s’apprête à réformer en profondeur son régime des concessions hydroélectriques, le plus important d’Europe, pour mettre fin à plus de dix ans de contentieux avec la Commission européenne. Le projet de loi, examiné au Parlement, vise à remplacer le système concessif par un nouveau régime « sui generis » tout en préservant les spécificités nationales et les emplois du secteur.
Le parc hydroélectrique français, fleuron énergétique hérité d’un siècle d’histoire industrielle, se trouve à un tournant décisif. Après plus d’une décennie de tensions juridiques avec Bruxelles, Paris doit repenser les fondements mêmes de l’exploitation de ses barrages et centrales, qui fournissent près de 13% de l’électricité consommée dans l’Hexagone. L’énergie renouvelable, ancrée dans les territoires et génératrice de plus de 20 000 emplois, doit désormais s’adapter à de nouvelles règles du jeu européennes.
Un contentieux vieux de plus de dix ans
Les racines du conflit remontent en effet, lorsque la Commission européenne a ouvert deux précontentieux contre la France. Le premier concerne l’absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance (2019), une pratique qui s’éloigne des principes de concurrence libre et non faussée. Le second vise la position dominante d’Électricité de France (EDF) sur le marché hydroélectrique. Ces différends juridiques ont créé une incertitude persistante pour un secteur qui représente un investissement patrimonial considérable et dont la stabilité est essentielle pour la sécurité énergétique nationale.
La solution négociée avec Bruxelles repose sur un compromis en trois volets. Il s’agit d’abandonner le régime des concessions, instauré par la loi de 1919, au profit d’un système « sui generis » spécifiquement conçu pour l’hydroélectricité. Les exploitants actuels des installations de plus de 4 500 kilowatts pourront poursuivre leurs activités, tandis qu’EDF devra mettre à disposition des tiers des capacités hydroélectriques virtuelles. L’architecture vise à concilier les exigences européennes de concurrence avec les particularités techniques et historiques du parc français.
Les garde-fous du projet de loi
Le texte législatif, enrichi par les amendements du Sénat, établit plusieurs protections essentielles. Les installations assurent en effet bien plus que la production d’électricité : elles contribuent en particulier à une gestion équilibrée de la ressource en eau et à la préservation d’un dialogue de qualité entre ses différents usagers.
Le dispositif prévoit notamment :
- Le maintien des équipes d’exploitation et de leurs compétences techniques spécifiques
- La préservation du dialogue avec les acteurs locaux et la stabilité des recettes fiscales pour les collectivités
- L’absence de cession des ouvrages, qui resteront propriété de l’État
- L’application du régime à l’ensemble du territoire, y compris les zones non interconnectées
Les concessionnaires actuels se verront proposer un droit réel associé à un droit d’occupation domaniale pour une durée de soixante-dix ans, une période suffisamment longue pour justifier les investissements nécessaires à la modernisation du parc.
Les améliorations apportées par le Sénat
La chambre haute a substantiellement modifié le texte initial pour renforcer sa robustesse juridique et sa transparence. Parmi les principales avancées :
- Un encadrement plus strict des procédures d’enchères, avec la confidentialité du prix de réserve
- Une meilleure information du Parlement sur le déroulement des enchères
- L’interdiction de tout versement de l’État aux exploitants, susceptible d’être interprété comme une aide d’État
- Une consultation élargie des établissements publics territoriaux de bassin
- La prise en compte des différents usages de l’eau dans le nouveau régime d’autorisation
- L’amélioration de l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains
- Permettre le dépôt anticipé de la demande d’autorisation
- Préciser les conditions de participation de l’ancien concessionnaire
- Permettre de prolonger autant que nécessaire les travaux d’évaluation
Le Sénat a également supprimé la disposition prévoyant le transfert gratuit à Voies navigables de France des installations dont l’usage hydroélectrique est accessoire à la navigation, sur la Moselle et l’aval de la Seine.
Un enjeu qui dépasse la seule production électrique
La réforme en cours ne concerne pas uniquement le secteur énergétique. Elle touche à l’aménagement du territoire, à la gestion hydrologique, à l’emploi industriel et à la souveraineté énergétique. Les barrages français constituent des infrastructures stratégiques dont la valeur dépasse largement leur capacité de production. Ils représentent un savoir-faire technique unique, développé sur plusieurs générations, et contribuent à l’équilibre des écosystèmes aquatiques.
Le nouveau régime devrait permettre la relance des investissements dans les vallées et les installations existantes, au bénéfice de la transition énergétique. L’hydroélectricité, par sa flexibilité et sa capacité de stockage, joue un rôle complémentaire essentiel aux énergies intermittentes comme l’éolien et le solaire. Sa modernisation s’inscrit dans une perspective de long terme, où la stabilité institutionnelle et la sécurité juridique conditionnent la capacité à attirer les capitaux nécessaires.
La réforme envisagée devrait ainsi marquer la fin d’une période d’incertitude pour un secteur qui a façonné le paysage énergétique français.
Source : Senat
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