Le Groupe EDF a procédé le 31 décembre 2010 à l’affectation de 50 % des titres RTE à son portefeuille d’actifs dédiés qui permet de faire face aux charges futures de démantèlement des centrales nucléaires et de l’aval du cycle du combustible.
Suite à cette opération, approuvée par le Conseil d’administration d’EDF le 14 décembre dernier, RTE reste à 100% détenu par EDF.
L’impact financier de cette affectation est positif car elle permet d’éviter de procéder à des dotations en numéraire au portefeuille d’actifs dédiés, et ce pour un montant en valeur actuelle cumulée d’environ 2,3 milliards d’euros d’ici 2016, correspondant à 50 % de la valeur nette comptable de RTE dans les comptes consolidés d’EDF à fin 2010.
A l’occasion de cette affectation, l’Etat a souhaité un changement de gouvernance concomitant de RTE au 31 décembre 2010, se traduisant par une augmentation du nombre des représentants de l’Etat au Conseil de Surveillance, désormais au nombre de 4, soit au même niveau que ceux d’EDF et des salariés. Ne bénéficiant plus de la majorité au Conseil de surveillance de RTE, le Groupe EDF est conduit à ne plus consolider RTE par intégration globale, mais par mise en équivalence.
Ce changement de mode de consolidation effectif au 31 décembre 2010 conduira notamment à la déconsolidation de la dette financière nette de RTE dès l’exercice 2010, et permettra de réduire le ratio d’endettement financier net du Groupe EDF.
Constitué progressivement depuis 2000, le portefeuille d’actifs dédiés s’élevait à 12,4 milliards d’euros au 30 juin 2010. La loi dite de Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) fixe désormais la date limite de constitution de ce portefeuille à hauteur de la provision correspondante à juin 2016. L’affectation de 50% des titres RTE permet au Groupe EDF de diversifier son portefeuille d’actifs dédiés et d’en réduire la volatilité. Les actifs d’infrastructure tels que RTE présentent en effet une rentabilité prévisible et faiblement corrélée aux autres catégories d’actifs financiers comme les actions ou les obligations.
Merci pour les tripatouillages comptables, Mr. Proglio, en guise de cadeau de bonne année.
et d’autres qui vont nous dire qu’EDF ne provisionne pas pour ses coûts futurs de démantèlement. C’est du visible, là, au moins!
Si les âmes bien pensantes pouvaient nous expliquer le « tripatouillage comptable » (expression commode), et en quoi le contribuable est sollicité dans cette opération, tout le monde y gagnerait. mais cela suppose qu’ils ont compris quelque chose à l’article et j’ai quelques doutes à ce sujet.
Avec sicetaitsimple plus c’est gros plus ça passe… Suite à l’audit de la cour des comptes qui dénonçaient le fait que le fond de démantellement d’EDF était bidon (en gros EDF se servait de ce fond pour spéculer en rachetant des entreprises), le décret du 23 février 2007 a été sorti pour obliger les exploitants à ne mettre que des actifs sûr… ce que n’est pas RTE qui est une entreprise d’infrastructure de service public qui n’a aucune chance d’être rentable puisque ce n’est pas sa vocation, que ce n’est pas dans l’intérêt du gouvernement français (cf l’exemple de RFF dans un autre domaine) et qu’elle a des dettes colossales (6 milliards d’euros) et des obligations d’endettement encore plus grande (rénovation du réseau en fin de vie dans les 10 prochaines années)… C’est ce qui s’appelle un actif pourri… Cette magouille a été uniquement réalisable par ce que les hauts fonctionnaires ont fait passé un décret entre noël et nouvel an qui modifiait cette loi pour ajouter RTE dans la liste des investissements « sécurisé » de façon totalement artificiel… (Décret no 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret no 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires si vous voulez la référence). En clair : la haute administration française (par ailleurs membre du conseil d’administration d’EDF) vient de piquer plusieurs milliards d’euros au contribuable puisqu’on sait que le fond de démantèlement n’est pas suffisant (cf cour des comptes) et que tout ce qui n’est pas financé par ce fond de démantèlement (c’est à dire presque tout) devra être intégralement payé par le contribuable (re cf cour des comptes).
Il s’agit d’une règle comptable : quand vous controlez une entreprise (intégration globale), vous inscrivez toute sa dette (6.3 Md€ pour RTE) dans vos comptes, (ainsi que son chiffre d’affaires). Ici, EDF ne conservant plus que 4 adminstrateurs (contre 6 auparavant) sur 12 au conseil d’administration, EDF doit adopter la méthode de « mise en équivalence » en sortant le chiffre d’affaire et la dette de RTE de ses comptes. Pour Cheyla : RTE n’est pas un « actif pourri », mais plutot un placement « père de famille » : La rentabilité économique brute de RTE se situe en 2009 à 5,6%, ()
Tout le monde sait que ce sont les effectifs pléthoriques qui sont la principale cause de ces gabegies! Messieurs les bisounours d’EDF, SNCF, FT et autres entreprises du même acabit vous devriez regarder les effectifs des entreprises similaires chez nos voisins, vous seriez édifiés et cesseriez de nous casser les oreilles avec vos cris d’orfraies.Et ne nous parlez surtout pas de la qualités des sévices que vous nous présentez grâce à vos quasi-monopoles!
Damned, j’avais loupé cette interpellation de Chelya! Bien, je vous laise juge de vos affirmations sur « l’actif pourri » qu’est RTE… Cependant, je suis preneur d’exemples d’autres entreprises qu’EDF qui font l’objet d’obligations de constitutions d’actifs dédiés pour ses futures opérations de démantèlement( je ne parle pas de provisions, là c’est simple, c’est une écriture comptable qui diminue le résultat net mais les années suivantes si l’entreprise se casse la gueule eh bien tant pis, je parle d’actifs dédiés) Au fait: que la haute administration francaise soit membre du conseil d’administration d’EDF n’est pas franchement choquant, puisque l’état est actionnaire à plus de 80%…Ca vous avait échappé?
à l’inconnu du 5/11 à 11h45 qui a mon avis est Chelya compte-tenu de la référence à RFF et de quelques signes distinctifs… Vous êtes sans nul doute un fin connaisseur de l’économie du monde de l’électricité ( si c’est Chelya, tout le monde en est déjà convaincu, si c’est un autre, vous nous le prouvez)… Quelques rappels quand même: -« le réseau est quasiment utilisé uniquement par les centrales nucléaires »: comme celles ci produisent environ 75% de l’énergie en France, ça ne parait pas anormal…Elles ne seraient pas nucléaires que ça ne changerait rien… – « Si RTE augmente ses prix, c’est EDF qui sera le plus pénalisé »: désolé, mais ce sont les consommateurs qui paye RTE, via le TURPE. Les producteurs paye un petit peu, mais c’est marginal… – « les seules solutions pour RTE c’est donc : soit de rester déficitaire et donc d’être alimenté par l’argent du contribuable ». RTE n’est pas déficitaire d’une part, et comme rappelé ci-dessus rémunéré par le consommateur… -« Les avancées dans le stockage décentralisée et dans le contrôle de la qualité de puissance font que ces solutions deviennent plus économique que d’augmenter le réseau de transport »: alors là, un must! Dites nous en plus, mais du concret, SVP! -« il n’est pas dit que des investissements dans des réseaux de transport privés n’arrivent pas, notamment pour convoyer l’électricité des éoliennes offshore par AC ou HVDC (ironiquement Areva dont les investissements dans les EnR ont toujours été combattu par les hauts fonctionnaires français pourraient d’ailleurs être dans les investisseurs de ce genre de projets…)… Nous sommes maintenant dans un monde ou des entreprises privés peuvent emprunter pour moins cher que des états. » Comme vous dites, il n’est pas dit! Il y a quelques mois (si c’est bien Chelya), vous vous offusquiez que les coûts de raccordement de l’offshore ne soient pas pris en charge par les opérateurs de réseau!
RTe a une mission de service public certes mais sait aussi faire des affaires , c’est luiqui vend les certificats de garantie d’origine, qui aide à la bourse de l’énergie, qui enregistre les traders, etc, à voir sur leur site RTEgestionnaire