La Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (Delphine Batho) a publié le 26 décembre 2012, l’arrêté permettant d’étendre des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, dite ACS.
Le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux est depuis le 5 août 2008 celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) soit 7.934 € par an pour une personne seule (661 € par mois) couvrant environ 1,8 million d’ayants droits potentiels en ce qui concerne le tarif de première nécessité de l’électricité.
Le présent arrêté propose de fixer le plafond de ressources correspondant à celui de la CMUC majoré de 35 %, soit 10.711 € par an pour une personne seule (893 € par mois). Environ 400.000 foyers (830.000 personnes) bénéficient aujourd’hui de l’ACS, qui s’ajoutent à ceux bénéficiant de la CMUC.
Les ménages bénéficient ainsi d’une aide d’environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité.
L’atteinte de l’objectif de 8 millions de personnes bénéficiaires des tarifs sociaux défini par le Premier ministre, soit environ 4 millions de foyers, nécessitera des mesures complémentaires, en particulier celles prévues par la proposition de loi visant à préparer une transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion devant le Parlement.
400 000 foyers bénéficiant de 100KWh/mois gratis économisent chaque année sur ce poste 201.57€ (et non 90€) au titre du prix et taxes courantes. Je m’en réjouis pour eux et en accepte la surcharge sur nos factures. Cela fait 80millions d’€ à répartir entre les 34millions d’autres abonnés, soit en gros 2.35€ chacun. Quand ils seront dix fois plus 23.5€, c’est accepté. Alors, pourquoi la CSPE devrait se monter déjà pour 2012 à 6 milliards d’€? La partie sociale n’a été que de 1.3% ! Tout le reste n’est que pour payer les surcoûts des EnR préférées des divers gouvernements pour raisons électorales. Où va ce fric? Dans les poches des grands investisseurs en éolien et surtout dans celles des particuliers riches ayant maison et terrain propices au PV et qui ne s’en gènent pas, tandis que les petits payent pour eux. Cette hypocryte CSPE à 98.7% devrait s’appeller « Contribution Spéciale pour les Profits Eoliens ».