« Effacement et fourniture d’électricité ne doivent pas s’opposer »

En l’état, cet arrêté ne permet pas selon l’AFIEG, le CLEEE et certains Opérateurs**, un développement équilibré et efficace de la filière de l’effacement car il consiste à subventionner les seuls effacements de consommateurs particuliers.

L’alourdissement de la facture de l’ensemble des consommateurs français qui en découle ne semble pas justifié.

L’effacement de consommation d’électricité consiste à réduire temporairement la consommation électrique de certains consommateurs volontaires lorsque cette baisse de consommation est susceptible de soulager les tensions du réseau électrique, notamment pendant les périodes de forte consommation.

Ayant reconnu la vertu environnementale et l’utilité économique de l’effacement, le législateur a souhaité le promouvoir en prévoyant le versement d’une prime aux opérateurs concernés pour rémunérer les avantages de l’effacement pour la collectivité. Cette prime sera financée par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité.

Les signataires du communiqué estiment que l’effacement de consommation mérite d’être développé et encouragé en France. Ils regrettent que l’arrêté proposé biaise le marché, alourdisse la facture des consommateurs, et conduise in fine à jeter le discrédit sur cette activité nouvelle et prometteuse. Ils estiment nécessaire que le développement de l’effacement se fasse au bénéfice de tous les consommateurs, professionnels ou particuliers, sans création de subvention spécifiquement dédiée à l’effacement diffus ni de subventions croisées entre l’activité de fourniture d’électricité et celle d’effacement des consommations. Ils demandent donc au Gouvernement, en concertation avec tous les acteurs du secteur électrique, de mettre en place un système de soutien efficient et un cadre légal pérenne.

Ils ajoutent : "Une telle disposition restrictive et discriminatoire est contraire à l’objectif même que la loi a assigné à la prime à savoir rémunérer les avantages de l’effacement pour la collectivité. Aucune étude n’a permis de démontrer que l’effacement de consommateurs particuliers était plus vertueux que l’effacement de consommateurs tertiaires ou industriels. Si elle était mise en œuvre en l’état, cette disposition créerait également une forte distorsion de concurrence en favorisant l’effacement de consommateurs particuliers par rapport au reste de la filière. Elle risquerait de créer une bulle spéculative autour de cette catégorie d’effacements avec pour conséquence une explosion des montants de CSPE payés par les consommateurs."

Et de conclure : "Effacement et fourniture d’électricité ne doivent pas s’opposer mais être conciliés."

Délibération de la CRE

L’arrêté transmis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoit une prime uniquement pour les effacements réalisés sur des sites de consommation ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampère. Celle-ci est de 30€/MWh pendant les heures pleines (7 heures – 23 heures) et de 4€/MWh pendant les heures creuses (23 heures – 7 heures).

La CRE attire l’attention du gouvernement sur le fait que le maintien de la prime telle que proposée risque de conduire à une augmentation importante du niveau de la CSPE si la capacité d’effacement venait à augmenter significativement. La CRE avait ainsi évalué dans son document d’analyse de juillet 2013 que l’impact total d’une prime d’une trentaine d’euro par mégawattheure sur la CSPE, sur dix ans, serait de l’ordre de 0,5 milliard d’euros dans l’hypothèse d’une croissance annuelle de la capacité d’effacement de 750 MW sur les sites de consommation ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampère.

La CRE a confirmé avoir rendu un avis défavorable sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis.

** Actility, Energy pool, Smart Grid Energy, Afieg, Cleee