Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour certains consommateurs seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Il s’agit des gros consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Cela signifie que le contrat au tarif réglementé de vente que la société avait avec son fournisseur historique devient caduc. En contrepartie, il devra se tourner vers des offres de marché qui se sont développées à côté des tarifs réglementés ; elles représentent désormais 22 % des volumes vendus aux sites non résidentiels depuis l’ouverture du marché.
Attention ! Il faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de son choix.
Seront donc concernés, les consommateurs avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale et possédant un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution).
A contrario, ne seront pas touchés les entreprises ou professionnels ayant les caractéristiques suivantes :
• Possède actuellement un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
• Possède une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• Dont le site de consommation est situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental (Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie…).
Le fournisseur a l’obligation d’informer la société par courrier de la date d’échéance du contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, à différentes dates prévues par la loi, et notamment six et trois mois avant la disparition du contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité.
L’entreprise a la possibilité de quitter à tout moment son contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans préavis (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès des gestionnaires de réseau) et sans frais de résiliation (exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an).
Il n’est pas nécessaire de résilier son contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avant de conclure un nouveau contrat en offre de marché, car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité. C’est pourquoi une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix mettra automatiquement fin à son contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans avoir besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.
Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent pas imposer une durée d’engagement pluriannuelle avec un nouveau contrat à prix de marché. Jusqu’au 31 décembre 2015, tous les fournisseurs qui proposeront des offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an seront également tenus de proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes.
L’entreprise pourra ainsi choisir le contrat qui lui convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle elle souhaite s’engager avec ce fournisseur.
Toutefois, dans le cas où il n’a pas été conclu de nouveau contrat en offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition du contrat au tarif réglementé, le contrat en cours sera automatiquement basculé vers une offre de marché du fournisseur historique. Si l’entreprise n’a pas quitté son contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture d’électricité ne sera plus assurée.
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