La version du Parlement européen du règlement sur le méthane prévoit de reporter plusieurs obligations, notamment pour les importateurs, avant des négociations avec le Conseil. Les volumes issus de pays visés par des sanctions de l’UE resteraient exclus de ces délais prolongés.
Des échéances repoussées
Dans la version du Parlement, les importateurs auraient jusqu’au 31 mai 2031 pour démontrer que les contrats d’approvisionnement signés ou renouvelés depuis le 4 août 2024 ne portent que sur des combustibles soumis à des normes de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles de l’UE. Les producteurs et les importateurs devraient déclarer pour la première fois l’intensité des émissions de méthane d’ici le 5 août 2031, et non le 5 août 2029. Les exploitants de pétrole et de gaz de l’UE disposeraient également de plus de temps pour soumettre leurs rapports d’émissions vérifiés.
La Commission avait proposé de reporter d’un an les obligations des importateurs, qui doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2027, ainsi que la déclaration de l’intensité des émissions de méthane, prévue d’ici août 2028.
Quelques exceptions et des divisions politiques
Ces délais prolongés ne s’appliqueraient pas au pétrole, au gaz et au charbon provenant de pays visés par des sanctions de l’UE qui restreignent ces importations. Les importateurs devraient déclarer ces volumes séparément, y compris lorsqu’ils arrivent dans des cargaisons mixtes, afin que cette exclusion ne puisse pas être contournée. Les députés ont aussi demandé à la Commission de présenter, d’ici le 1er juillet 2029, un rapport sur la mise en œuvre et la sécurité d’approvisionnement.
Le Parti populaire européen (PPE, centre droit) a plaidé pour un report plus long après l’échec des négociations politiques, le mercredi 21 octobre. Les sociaux-démocrates et les libéraux ont soutenu le plan d’un an proposé par la Commission, tandis que les Verts et la gauche voulaient conserver le calendrier initial, fixé à 2029.
Christian Ehler, porte-parole du PPE sur les questions énergétiques, a déclaré : « Il ne s’agit pas d’augmenter ou d’autoriser de nouvelles émissions de méthane, mais de garantir la sécurité d’approvisionnement et de faire baisser les prix de l’énergie. » Il a ajouté qu’au moins 15 pays de l’UE avaient demandé un report de trois ans.
Des négociations avec le Conseil
Jutta Paulus, eurodéputée écologiste et négociatrice en chef sur le règlement relatif au méthane, a accusé la Commission de céder à l’industrie pétrolière et gazière. « Suspendre dès maintenant le règlement sur le méthane met en péril les objectifs climatiques de l’Europe et ouvre la porte à un nouvel assouplissement des règles », a-t-elle affirmé.
Le Parlement est désormais prêt à négocier le texte définitif avec le Conseil, qui représente les États membres. Il a traité le dossier selon la procédure d’urgence et souhaite que les règles modifiées entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Le règlement sur le méthane a été adopté en mai 2024. Depuis, il subit la pression de l’industrie et des États-Unis, premier fournisseur de gaz naturel liquéfié de l’UE.
