Présenté par Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, cet amendement de dernière minute élargit le texte voté au Sénat, en permettant un réversibilité totale.
le texte autorise en effet les consommateurs de gaz et d’électricité à revenir aux tarifs régulés "pour toute demande". La seule condition est un minimum de 6 mois que doit attendre le consommateur avant de quitter un opérateur privé.
Le texte initialement voté par le Sénat ne prévoyait qu’une réversibilité partielle, uniquement applicable en cas d’installation dans un nouveau logement.
Cette mesure est prévue pour durer jusqu’au 1er juillet 2010, date de la fin des tarifs réglementés.
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Le secrétaire d’Etat à la consommation, Luc Châtel, avait dénoncé les "imperfections et les incohérences" de la loi du 7 décembre 2006, qui empêchait les consommateurs de revenir aux tarifs régulés après avoir souscrit aux offres du marché. Une restriction qui expliquerait en grande partie le peu d’engouement des français pour les tarifs proposés par les nouveaux opérateurs.
Depuis juillet 2007, date de l’ouverture du marché, seuls 6 000 consommateurs pour l’électricité et 13 000 pour le gaz ont choisi de quitter leur opérateur historique pour un opérateur privé.
Le texte nouvellement amendé devra être soumis à un nouvel examen par le Sénat la semaine prochaine, avant son adoption définitive.
