| L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité (Anode) a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne suite à la promulgation de la loi française sur le secteur de l’énergie (directive du 26 juin 2003).
L’Anode qui regroupe Centrica, Direct Energie, HEW Energie et Poweo juge que le texte "ne crée pas les conditions permettant aux consommateurs de bénéficier pleinement de la libéralisation totale du marché de l’électricité au 1er juillet 2007". "En rappelant que l’existence même de tarifs réglementés n’est pas nécessairement contraire aux règles européennes, les membres de l’association estiment que l’Etat a donc, dans le cadre de l’adoption de la loi, manqué l’occasion de répondre efficacement à la mise en demeure de la Commission européenne", lancée en avril 2006, explique le collectif. L’anode souhaite le maintien et la pérennisation du tarif réglementé car ils considèrent avant tout que ce tarif demeure un avantage compétitif pour l’ensemble des consommateurs. De la même façon, la mise en place d’un mécanisme de cession directe d’électricité d’origine nucléaire aux fournisseurs alternatifs permettrait de rendre le marché de l’électricité plus dynamique. |
L’Anode dépose une plainte devant Bruxelles
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Commentaires 1
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