La mesure modifie et prolonge un régime précédemment approuvé et instaure une obligation d’approvisionnement en biocarburants.
La coexistence d’une obligation d’approvisionnement et d’un allègement fiscal constitue une nouveauté dont il est impossible de prévoir, au stade actuel, les répercussions sur le marché, prévient la Commission, qui estime que malgré ces incertitudes, il n’existe aucun risque de surcompensation dans la mesure où l’allègement fiscal proposé ne s’appliquerait qu’à une partie du biodiesel mis sur le marché et ne couvrirait qu’une partie de la différence des coûts de production.
Dans le cadre du régime notifié, un contingent annuel de 250 000 tonnes de biodiesel bénéficierait d’un taux d’accise correspondant à 20 % du taux applicable au gazole utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur. Tout producteur de biodiesel de l’UE aurait la possibilité de bénéficier d’une réduction du droit d’accise dans le cadre de ce programme.
Le contingent soumis au taux réduit de taxation serait réparti entre les producteurs proportionnellement à leurs chiffres de production réels, de sorte que seule une fraction de la production totale de biodiesel de chaque producteur profiterait de l’allègement fiscal. Le budget consacré à cette mesure pendant la durée totale du régime de quatre ans (2007-2010) est estimé à 384 millions €.
Les autorités italiennes ont également introduit une obligation d’approvisionnement en biocarburants: tout fournisseur d’essence et de gazole sur le marché italien sera tenu de mettre à la consommation une quantité minimale de biocarburants. Depuis le 1er janvier 2008, la part des biocarburants doit représenter 2 % du volume total des livraisons de l’année précédente et le non-respect de cette obligation est assorti de sanctions. L’allègement fiscal constitue une mesure temporaire visant à faciliter la transition vers un régime de pure obligation d’approvisionnement après 2010.
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La Commission a toujours autorisé les régimes de soutien des biocarburants lorsqu’il pouvait être démontré que l’aide ne dépassait pas la différence entre le coût de production du biocarburant (comprenant une marge bénéficiaire normale) et le prix du marché du combustible fossile correspondant. Elle considère que cette méthode garantit l’absence de surcompensation.
Néanmoins, dans la mesure notifiée, l’allègement fiscal va de pair avec une obligation d’approvisionnement. On pourrait faire valoir que, si les fournisseurs de combustibles sont tenus de mettre une certaine quantité de biodiesel sur le marché, celui-ci n’est plus en concurrence directe avec le gazole fossile et qu’en conséquence, le prix du combustible fossile ne constitue plus un critère de référence approprié, ce qui entraîne un risque de surcompensation.
Dans les circonstances spécifiques de l’espèce, la Commission a conclu que le risque de surcompensation pouvait être exclu étant donné que l’allègement fiscal proposé ne couvrait pas entièrement la différence entre les coûts de production du biodiesel et le prix du marché du gazole ordinaire.
En outre, seule une partie de la production de biocarburant d’un producteur donné profitera de l’allègement fiscal. La Commission a également tenu compte de la durée limitée du régime (jusqu’en 2010) et de la perspective d’une transition vers un système de pure obligation d’approvisionnement.
