Systèmes photovoltaïques : réglementations et normes

En France, les entreprises qui veulent se lancer dans l’autoconsommation sont soumises à différentes réglementations sur le photovoltaïque. Alors, avant de démarrer la construction d’un parc solaire, il est indispensable de réaliser certaines formalités.

Qu’impose la loi aux professionnels au sujet de l’installation de panneaux solaires ?

Actuellement, les réglementations sur l’installation de systèmes photovoltaïques ont pour but de massifier le déploiement des panneaux solaires dans les entreprises. Cependant, cela passe par le respect de nombreuses normes mises en place par différents textes de loi.

La loi Climat et Résilience

Mise en place en 2021, la loi Climat et Résilience rend la pose de panneaux solaires obligatoire sur les bâtiments neufs depuis janvier 2023. Les bâtiments qui font l’objet de lourdes rénovations sont aussi concernés par cette obligation. De plus, au-delà de 500 m² d’emprise au sol, la loi oblige les professionnels à végétaliser ou solariser la toiture d’un bâtiment ou d’un parking.

La Loi ENR

La loi d’accélération de production des énergies renouvelables, aussi appelée loi APER, vise à impulser le déploiement des parkings solaires en France. Elle oblige les professionnels à mettre en place des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface de leur zone de stationnement. Les entreprises concernées par cette norme sont celles qui disposent d’un parking de plus de 1500 m².

PLU et réglementation locale sur le photovoltaïque

Au-delà des réglementations nationales, l’installation de systèmes photovoltaïques peut aussi être soumise à des normes locales. Autrement dit, avant de se lancer dans un projet solaire, il est important de se renseigner sur les réglementations prévues par le plan local d’urbanisme. Il faut savoir que les normes peuvent être très strictes près des zones protégées ou des sites classés.

Que faut-il savoir sur la réglementation des panneaux solaires en toiture ?

En général, l’autoconsommation en entreprise est obtenue grâce à une installation photovoltaïque en toiture. C’est un système qui permet de valoriser une surface non-exploitée pour produire de l’énergie solaire. Mais pour cela, une déclaration préalable de travaux en mairie est obligatoire. Dans certaines situations, le PLU peut imposer le dépôt d’un permis de construire. Vous pouvez trouver les formulaires officiels pour la déclaration de travaux ou le permis de construire directement sur le site du service public.

Quelle réglementation sur les ombrières photovoltaïques ?

Pour installer une ombrière photovoltaïque, les normes en vigueur vont dépendre de l’emprise au sol :

moins de 5 m² : pas de formalités ;
surface inférieure ou égale à 20 m² : déclaration préalable de travaux en mairie ;
surface de plus de 20 m² : dépôt de permis de construire en mairie.

Quoi qu’il en soit, vous aurez besoin d’un permis de construire si le site est protégé ou classé. De plus, le déploiement des champs photovoltaïques est également soumis à d’autres réglementations. En effet, en plus des formalités en mairie, il faut parfois effectuer une étude d’impact.

Quelles obligations pour les panneaux photovoltaïques au sol ?

Avant de se lancer dans la création d’une centrale solaire photovoltaïque, il faut effectuer des démarches en mairie qui vont dépendre de la puissance de raccordement :

en dessous de 1,80 m de haut et jusqu’à 3 kWc : pas de formalités ;
en dessous de 1 MWc : déclaration préalable de travaux en mairie ;
au-dessus de 1 MWc : dépôt de permis de construire en mairie.

Encore une fois, les normes peuvent être modifiées s’il s’agit d’un site protégé ou historique. Comme vous pouvez le voir, les démarches pour l’installation de panneaux photovoltaïques peuvent être complexes pour les entreprises. Il est donc important d’être accompagné par un partenaire de confiance comme Technique Solaire. Pour votre projet photovoltaïque, nous nous occupons de tout, et cela du début à la fin de votre projet solaire !

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