Quelque 1.000 pages de documents contenant plus de 1.500 offres de produits solaires chinois proposés à un tarif d’achat inférieur au prix minimal fixé entre l’Europe et la Chine ont été transmises hier par le groupement de l’industrie solaire européenne EU ProSun à la direction générale du commerce de la Commission européenne.
"Les conditions relatives aux pratiques antidumping fixées par l’Union européenne sont systématiquement violées sur le marché européen. La Commission doit agir, et vite, afin en faisant cesser de telles violation d’un accord formel et en prenant des sanctions en conséquence" a déclaré Milan Nitzschke, président de EU ProSun.
L’Union européenne a imposé des droits de douane antidumping à l’encontre des importations de produits solaires chinois à la mi-2013, après que le dumping subventionné par l’État chinois ait poussé au dépôt de bilan des dizaines d’entreprises solaires européennes au cours de ces dernières années.
Afin de contourner ces droits de douane avoisinant les 50 %, plus d’une centaine de fabricants de produits solaires chinois ont proposé à l’Union européenne, au mois d’août 2013 et sous la forme d’un accord contractuel, de procéder à des importations en Europe uniquement au-dessus d’un prix dit minimal d’environ 0,56 €/W. La Commission européenne et le Conseil ont tous les deux donné leur aval à cette proposition de prix minimal sans lequel la Commission aurait dû appliquer des droits élevés à la frontière.
"De toute évidence, ni des droits de douane ne sont versés, ni le prix minimal n’est respecté, et ce, de façon généralisée" .
Les parties prenantes à de telles infractions aux prix minimaux et aux droits de douane se trouvent sous la menace de sanctions considérables selon les estimations de l’initiative de l’industrie solaire européenne.
"Le contrat conclu entre la Commission européenne et les entreprises chinoises prévoit sans la moindre ambiguïté que toute infraction aux conditions, ne serait-ce que légère, entraîne l’exclusion du fabricant du régime des prix minimaux. Un droit de douane d’environ 50 % est alors exigible sur le prix à l’importation" a précisé Milan Nitzschke.
L’importateur européen doit également verser ce droit de douane à une date ultérieure, le cas échéant. Dans le cas d’infractions graves aux droits de douane, des poursuites pénales sont également susceptibles d’entrer en ligne de compte.
"Le régime des prix minimaux que la Commission européenne a négocié avec la Chine s’est révélé impraticable en raison du comportement frauduleux. Le dumping chinois continuera à moins que l’Europe ne décide d’appliquer ses propres décisions et règles. Nous appelons donc à l’imposition immédiate des droits de douane déjà décidée mais suspendue en raison de l’accord sur les prix" a conclu M. Nitzschke.
Du point de vue de l’initiative EU ProSun, ces pratiques commerciales mettent en jeu la totalité du régime des prix minimaux de l’Union européenne.
Un des innombrables exemples de problème qu’on ne peut plus résoudre à l’échelon national, la France n’ayant pas assez de poids pour peser seule dans les négociations. Il faut un pouvoir européen puissant et indépendant, en attendant les chinois nous prennent visiblement pour des truffes.
Mais s’ils nous prennent pour des truffes c’est peut être parce que dans ce domaine là aussi, ils s’y connaissent :
Curieux cette Europe qui se dit libérale mais qui vire au régime colbertiste dès qu’il s’agit de PV. Donc, au nom de l’écologie, il faut protéger les producteurs de panneaux, les poseurs de panneaux, les investisseurs dans les panneaux via la CSPE. Au moins à l’époque de Louis XIV, on ne faisait pas semblant pour protéger nos artisans dont les tapisseries de Gobelins et les porcelaines de Sèvres contre les Chinois !!! Il faudra remplacer l’Hymne à la Joie (paroles de Schiller musique de Beethoven) par Lully ou Charpentier.
“l’UE accepte que l’Espagne ou la Pologne subventionne sa production domestique” Dites-moi M. Kohlekraft Nein Danke, vous n’auriez pas oublié quelqu’un dans les bénéficaire des subventions à la production du charbon ?
L’Europe est libérale? Depuis quand?