L'affichage de l'étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières est devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2011.

Le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.

En substance, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite, affiché sur internet ou présenté au public à compter du 1er janvier 2011, doit mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu ... Cette mention précédée des mots 'classe énergie' doit être lisible quelque soit les supports employés.

Cette disposition ne concerne pas les ventes d'immeubles à construire.