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Loi Nome : prix fixé à 40 euros au 1er juillet 2011

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C’est fait ! Eric Besson – Ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économique numérique – a confirmé mardi l’ouverture aux fournisseurs alternatifs de l’accès à l’électricité du parc nucléaire d’EDF à compter du 1er juillet 2011.

Les principes de la réforme portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), fixés par la loi du 7 décembre 2010, seront donc opérationnelle à la date prévue initialement.

En d’autres termes, les fournisseurs alternatifs (Poweo, Direct energie, GDF, etc.) pourront se procurer auprès d’EDF de l’électricité nucléaire, dans une limite globale représentant 25% de la capacité de production, à un prix censé représenter le coût complet de production, et qui doit être cohérent avec le tarif transitoire mis en place depuis 2007 à destination des industriels (TaRTAM), ce tarif étant supprimé au 1er juillet 2011.

Le prix de cette électricité (ARENH) vendue par EDF aux fournisseurs alternatifs sera fixé à 40 euros par mégawattheure pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, et à 42 euros par mégawattheure pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012.

Le ministre avance les arguments suivants pour justifier ces prix :

  • "Le prix de 40 euros au 1er juillet 2011 assure la stabilité du prix l’électricité pour les industriels qui ont souscrit au TaRTAM."
  • "Ce prix est conforme à la recommandation du rapport remis au gouvernement par la commission présidée par M. Paul Champsaur et rendu public."
  • "Le prix de 42 euros au 1er janvier 2012 permet de couvrir les investissements importants qu’EDF devra réaliser sur son parc dans les prochaines années et qui seront probablement renforcés à l’issue des audits de sûreté en cours."
  •  "Ce prix induit une augmentation de 3,5% au 1er janvier 2012 du prix payé par les industriels souscrivant actuellement au TaRTAM. Cette hausse est nettement inférieure à l’inflation sur trois ans, puisque le TaRTAM est resté inchangé depuis août 2008."

Ces décisions concernant le prix de gros de l’électricité nucléaire sont importantes pour l’ouverture du marché de l’électricité, car elles permettront aux fournisseurs alternatifs de se fournir en électricité à un prix nettement inférieur à leur approvisionnement actuel et au prix du marché européen.

Par ailleurs, ces décisions seront sans impact sur les tarifs réglementés de détail, qui resteront fixés par le Gouvernement jusqu’en 2015. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que le prix de l’électricité pour les particuliers augmenterait de 2,9% à l’été, sans autre augmentation dans les douze mois suivants.

A partir de 2013, le prix de l’ARENH sera fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente aux entreprises seront supprimés, et les tarifs réglementés de vente aux particuliers seront fixés par la CRE.

« L’objectif de cette réforme est de préserver la compétitivité du prix de l’électricité pour les ménages et les entreprises françaises, dans un contexte d’ouverture du marché européen. Grâce au parc nucléaire, le prix de l’électricité pour les ménages français est inférieur de 40% à celui des autres pays européens. Le succès de cette réforme est déterminant pour que la France conforte un facteur clef de sa compétitivité » a conclu Eric Besson.


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    8 Commentaires sur "Loi Nome : prix fixé à 40 euros au 1er juillet 2011"

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    indianagrenoble
    Invité

    Lorsque les politiques mettent les doigts dans le camboui vous pouvez être sûre qu’ils ont une petite intention de faire bouger le prix de l’électron à leur guise. Cette première lois NOME a été introduite à grand coup de publicité, lentement, très lentement, afin qu’elle soit bien acceptée par la populace et les industriels. Désormais armés d’un nouvel outil législatif, ils vont pouvoir faire bouger les prix à leur guise… Achetez des micro éoliennes et des panneaux PV, quelques batteries et des convertisseurs… vous serez plus tranquilles !

    Nicolas_54
    Invité

    Bon, on ouvre le marché en forçant EDF à revendre une partie de son électricité à la concurrence à 40 €/Mwh (puis 42) ce qui est élevé (la concurrence réclamait 35 !). Mais d’un autre côté, on maintient des prix artificiellement bas (augmentations régulées par l’état jusqu’en 2015 !!). De qui se moque-t-on ? Quel concurrent va acheter de l’électricité cher (et pas propre) pour la revendre à perte (ou quasi sans marge) ??? Ca c’est de l’ouverture du marché (voulu par l’Europe) ou je ne m’y connais pas ^^

    Fred 13
    Invité

    L’énergie est un secteur trop stratégique pour penser ouvrir un marché à la concurrence avec au final des sociétés oportunistes et surtout spéculatrices sans intéret pour les consommateurs que nous sommes. Les états doivent garder la main et dévellopper toutes les solutions alternatives afin d’obtenir un mixte énergétique.

    jeff_1982
    Invité
    Maintenant nous savons: Qu’EDF c’est encore l’état donc que les interets de l’un servent ceux de l’autre. Que le cout complexe mais complet de production est bien au delà de 42€/MWh. En cas d’accident c’est presque 5millions par an par récateur pour l’éternité (En relation avec le Film). C’est des centaines de millions d’euros de mise au normes tous les ans sans visibilité ni plafond. C’est un combustible dont le marché est a la hausse: plus de besoin mais autant de disponibilité voir de moins en moins. (je ne parle meme pas des assurances partielles ou étatiques). Que le surcout… Lire plus »
    Reivilo
    Invité

    Malheureusement si l’état « garde la main » en France et ferme le marché sur la production d’électricité, l’alternative sera l’atome ou le nucléaire. Pour ma part ayant choisi un founisseur privé et coopératif dont les moyens de production sont uniquement en ENR et les tarifs transparents et stables depuis quatre ans je suis plutôt satisfait d’avoir pu changer. C’est facile à trouver sur internet ça commence par Ener et ça se termine par coop…

    Pierrotb001
    Invité

    Loi Nome le verdict est tombé. EDF a gagné mais notre environnement aussi: le prix va donner un signal fort pour la MDC. L’argent, le nerf de la guerre. Lorsque tout les gens  un peu intelligents auront anticipé les tarifs vertigineux de l’électricité est des énergies fossiles notre monde sera passé aux ENR et aura réduit sa conso il n’y aura plus de place pour le fossile et le nucléaire.

    Witty
    Invité
    Il faut bien se rendre compte qu’à la base l’ouverture du marché n’était pas dans les plans français et ça n’est pas une manoeuvre politique entre EDF et l’Etat pour générer des cash flow, c’est avant tout pour satisfaire les directives européennes en matière de concurrence alors svp arrêtez de voir des procédés mafieux partout. Toutefois, partant de ce principe de concurrence, l’erreur fondamentale du calcul du prix est qu’il n’aurait pas du chercher à refléter les coûts d’EDF mais à donner un prix qui garantirait l’entrée d’un nombre significatif de concurrents, quitte à subventionner EDF pour les pertes éventuelles,… Lire plus »
    Mat
    Invité

    Bonjour, qui est le seul producteur 100% énergie renouvelable ? Et quels sont ses tarifs ? Merci de m’informer.

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