Gaz de schiste : découvrez la proposition de loi intégrale

Un projet de loi soutenu par plusieurs députés qui vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier a été déposé mardi matin.

Les députés signataires** de cette proposition de loi ont souhaité réaffirmer leur opposition à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Le préambule

"La loi 2011-835 du 13 juillet 2011 n’a pas été votée par les parlementaires de gauche et écologistes qui n’ont eu de cesse de s’opposer à un texte qui ne répond pas aux interrogations de ceux qui considèrent que toute exploitation de ces nouvelles énergies fossiles est impactante sur le plan environnemental quelle que soit la technique utilisée, compromettrait gravement la transition énergétique et le respect de ses engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre."

"En effet, le texte adopté n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation d’autres hydrocarbures non conventionnels. Il interdit simplement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd’hui pour récupérer, notamment, les hydrocarbures de schiste (à hauteur de 40 % des réserves de gaz de schiste emprisonnées dans la roche et à hauteur d’1 % seulement des réserves d’huile ! La loi omet cependant de définir cette technique ; ce qui est source d’insécurité juridique. En outre, la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or, d’autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte"

Cette proposition de loi, parce qu’elle interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, est un premier pas vers la politique énergétique et permet ainsi d’inscrire la France dans la transition énergétique.

Le premier article de cette loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national et dans les espaces marins définis par une Zone Economique Exclusive. Il s’agit clairement de démontrer par là-même que la France s’engage clairement dans la transition énergétique en refusant d’engager des moyens de recherches de nouvelles technologies, des moyens financiers privés et publics, au bénéfice de l’exploitation de nouveaux hydrocarbures. Ainsi la France s’engagerait totalement dans les énergies renouvelables en mobilisant pleinement les moyens nécessaires tant en recherche qu’en hommes et femmes, et en fonds publics et privés.

Le deuxième article définit le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il est nécessaire d’introduire une terminologie explicite permettant d’identifier ces gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non-conventionnels afin de leur donner une véritable définition. En effet, la difficulté réside dans le fait qu’il n’existe pas de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non-conventionnels, et il est actuellement impossible de déterminer exactement s’il s’agit d’ hydrocarbures qui « sont dispersés au sein d’une formation de roche non poreuse qu’il faut fissurer pour en extraire les huiles ou gaz qui s’y trouvent » ainsi que le suggérait la proposition de loi n° 775 déposée sur le Bureau du Sénat le 27 juillet 2011. C’est pourquoi, l’article 2 de la proposition de loi définit les hydrocarbures liquides et gazeux y compris les huiles et gaz de roche-mère emprisonnés au sein d’une formation de roche non poreuse en fonction de sa la perméabilité de cette roche, précisée en unité millidarcy, ou par la qualité et caractéristique de la roche (veine de charbon ou de houille). Cet article aborde pour la première fois dans une loi les hydrates de méthane, gaz de méthane solidifié sous l’effet de la pression et ou du froid. Ces hydrates de méthane sont ainsi qualifiés « d’hydrocarbures non conventionnels ».

Le troisième article définit les sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il n’est pas possible d’abroger à priori un permis exploratoire ou d’exploitation qui ferait une demande d’exploration ou exploitation d’hydrocarbure conventionnel et donc ne mentionnerait pas explicitement l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Cependant, le détenteur du permis est en capacité de contourner l’interdiction au cours du temps puisque les hydrocarbures obtenus ne se distingueraient pas structurellement entre conventionnels et non conventionnels, il pourrait être dans une opération illicite. Il s’agit dans cet article d’introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi.

Le quatrième article abroge la loi N°2011-835 du 13 juillet 2011. Effectivement cette loi permet l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par d’autres techniques que la fracturation hydraulique, en contradiction avec la présente loi. Elle doit être abrogée.

 
** François-Michel Lambert (auteur – en photo), Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danièle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, François De Rugy, Noël Mamere,
Barbara Pompili. 
 

PROPOSITION DE LOI

Visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels.

Article 1er

En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les Zones Economiques Exclusives, par quelque technique que ce soit.
Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d’exploration, nulle autorisation de travaux n’est octroyé par l’autorité administrative lorsqu’il ou elle concerne des
hydrocarbures non conventionnels.

Article 2
Sont considérés comme non conventionnels :

– les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche-mère dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy,
– Les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les veines de charbon ou de houille et qui ne sortiraient pas sans l’action humaine,
– Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.

Article 3

Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels en violation de l’article 1er est réprimé du retrait du permis et d’une amende de 1 million d’euros par forage.

Article 4

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant « à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique », est abrogée.