L’UFE prend acte de la publication, par la CRE, de sa délibération, datée du 28 octobre 2010, portant proposition de modification des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. En effet, au-delà de l’augmentation de 2,9% sur la zone GRT gaz, la CRE prévoit l’introduction d’un service de flexibilité intra-journalière qui vise spécifiquement les producteurs d’électricité à partir de gaz naturel (CCG, TAC).
Cette proposition tarifaire augmente de plus de 40% le coût d’acheminement du gaz pour chaque CCG. Les exploitants de ces installations se sont organisés pour répondre aux contraintes opérationnelles imposées par GRT gaz afin de prendre en compte les limites du système gazier (envoi des programmes prévisionnels la veille pour le lendemain, interruptibilité ou contraintes sur les programmes…). Ils supportent en conséquence des coûts non anticipés et considèrent que le "coût supplémentaire de 1 million d’euros/an/installation CCG de 400 MW introduit par cette offre n’est pas acceptable".
En effet, cette tarification spécifique qui ne s’applique, parmi les sites industriels modulés, qu’aux CCG et aux TAC, impacte l’équilibre économique de nombreuses CCG existantes, et risque de remettre en cause des décisions d’investissements sur ces moyens de production.
L’UFE rappelle que le développement de ces moyens de production répond à un réel besoin du système électrique français, comme le préconise le RTE, en 2010, dans la dernière actualisation de son bilan prévisionnel notamment pour sécuriser l’intermittence de la production décentralisée issue des énergies renouvelables, elles-mêmes en plein développement.
Par ailleurs, l’UFE souligne que cette modification majeure des conditions tarifaires ne pouvait pas être anticipée dans la mesure où le coût de ce service était jusqu’alors inclus dans les coûts d’accès au réseau et mutualisé dans le tarif. "Il s’agit donc d’une atteinte aux exigences légitimes de visibilité et de stabilité réglementaires, exacerbée par l’utilisation d’un critère arbitraire pour segmenter les utilisateurs du réseau qui, pour mémoire, ont pour la majeure partie d’entre eux, des besoins en flexibilité intra-journalière." Il y a donc là "une différence de traitement qu’introduit cette offre dans l’exercice des missions du GRT" s’inquiète l’association professionnelle du secteur de l’électricité.
Dans ce contexte, l’UFE est "préoccupée par les conséquences de cette mesure sur le développement des CCG en France, alors même que leur rôle est indispensable à l’équilibre offre/demande du système électrique national".
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Il y a déjà un collectif d’associations qui avait réagi à cette nouvelle règle tarifaire , , ce qui est curieux c’est que les associations interpellent directement le ministère qui a lancé une consultation sur le sujet le 15 novembre dernier le jour même du remaniement! depuis pas de nouvelle de nkm sur cette question et on ignore tout de la décision finale. En lisant la contribution du collectif on comprend que la proposition de la CRE est encore bien en-deçà des besoins réels des GRT pour supporter la demande des nouvelles CCG. Le coût du service de flexibilité infrajournalière proposé par la CRE est pourtant deux fois moins que ce qu’avaient demandé GRTGaz et TIGF. Voir la synthèse de la consultation de la CRE où appraissent à la fois les arguments des producteurs d’électricité, les GRT et le collectif d’associations .