Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en location en France métropolitaine. Mais cette interdiction n’a pas annulé les contrats en cours. Elle s’applique aux nouveaux baux, ainsi qu’à leur renouvellement ou à leur reconduction tacite. Pour les propriétaires comme pour les locataires, la date d’échéance du contrat est donc déterminante, même lorsque personne ne déménage.
Une interdiction de louer, pas une annulation du contrat
L’expression « interdiction de location » peut laisser croire qu’au 1er janvier 2025, tous les occupants de logements classés G auraient dû quitter les lieux. Le dispositif repose sur une autre logique. La performance énergétique est devenue un critère de décence, auquel le propriétaire doit satisfaire pour louer son bien. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a organisé le relèvement progressif de cette exigence.
Ainsi, l’interdiction « s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025 ». Un bail conclu avant cette date n’a donc pas été interrompu par la seule entrée en vigueur du seuil G. En revanche, dès son renouvellement ou sa reconduction tacite après cette échéance, le logement doit répondre à la nouvelle exigence énergétique.
Le propriétaire ne peut pas considérer qu’un contrat ancien met indéfiniment son logement à l’abri de la réglementation. Le locataire, de son côté, n’est pas privé automatiquement de son bail lorsque le bien ne respecte plus le niveau requis car la non-décence ouvre des recours pour obtenir une mise en conformité, et non une obligation immédiate de partir.
Le départ du locataire n’est pas le seul moment décisif
Lorsqu’un occupant quitte un logement classé G, la règle est sans ambiguïté. Le propriétaire ne peut pas signer un nouveau bail tant que le bien reste sous le seuil de performance exigé. La reconduction tacite, c’est-à-dire le renouvellement automatique du contrat à son terme, constitue elle aussi un point de passage obligatoire. Aucune nouvelle signature n’est nécessaire pour que l’exigence s’applique.
Prenons le cas d’un bail de trois ans conclu le 1er juillet 2024. Au titre du seuil G entré en vigueur en 2025, il n’est pas interrompu en cours d’exécution. En revanche, si le logement demeure classé G au moment de sa reconduction, le 1er juillet 2027, il ne satisfait plus à l’exigence de décence énergétique applicable au contrat reconduit.
L’effet de la mesure se déploie ainsi au rythme des échéances contractuelles. Le 1er janvier 2025 n’a pas constitué une date de rupture générale, mais le début d’une application progressive aux baux existants.
Le locataire dispose de recours, sans pouvoir suspendre seul son loyer
Lorsqu’un logement ne respecte pas les critères de décence qui lui sont applicables, le locataire peut demander au bailleur de le mettre en conformité. Il est recommandé de signaler les non-conformités, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le désaccord persiste pendant deux mois, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Le juge peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai d’exécution. Il peut également réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à la réalisation des travaux. Mais le classement énergétique ne donne pas au locataire le droit de cesser spontanément ses versements.
L’enjeu juridique est donc bien la conformité du logement et les moyens de l’obtenir.
Après les G, les logements F en 2028 et E en 2034
En métropole, le calendrier prévoit une nouvelle étape au 1er janvier 2028, lorsque les logements classés F seront à leur tour considérés comme non décents sur le plan énergétique. Les logements classés E suivront au 1er janvier 2034. La même logique s’applique, à savoir, relever progressivement la performance minimale des biens proposés à la location.
Le calendrier ultramarin est différent. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’exclusion des logements classés G intervient au 1er janvier 2028, puis celle des F au 1er janvier 2031.
Des assouplissements débattus, mais pas encore acquis
La volonté d’aménager le dispositif s’est manifestée dès ses premières semaines d’application. Une proposition de loi entendait sécuriser les obligations des bailleurs, en particulier dans les copropriétés. Elle prévoyait notamment des adaptations lorsque les travaux nécessaires dépendaient d’une décision collective. Le 29 janvier 2025, après le rejet de son article principal par 72 voix contre 65, le texte a été retiré. Cette tentative n’a donc pas modifié les règles applicables.
Le débat a toutefois repris en 2026. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement prévoit d’autoriser, sous conditions, la remise en location de logements F et G en contrepartie d’un engagement de rénovation. Dans sa présentation du projet gouvernemental, Vie publique évoque des délais de travaux de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Le Sénat a adopté le texte avec modifications le 8 juillet 2026 ; le dossier de l’Assemblée nationale fait ensuite état d’un examen en commission et d’un rapport déposé le 23 septembre.
La suite du débat portera donc moins sur la seule date inscrite dans la loi que sur les conditions permettant de continuer à louer pendant une rénovation.
