La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, la création d’une entreprise commune, qui sera dénommée Capacity Allocation Service Company for Central Western Europe (CASC). Elle concerne les groupes CEGEDEL Net S.A. (Luxembourg), ELIA System Operator SA/NV (Belgique), EnBW Transportnetze AG (Allemagne), E.ON Netz GmbH (Allemagne), RTE EDF Transport SA (France), RWE Transportnetz Strom GmbH ( Allemagne) et TenneT TSO BV ( Pays-Bas).
Toutes les parties sont des exploitants de réseaux de transport d’électricité, chargés du fonctionnement des réseaux à haute tension dans leur zone de contrôle respective.
Après avoir examiné l’opération, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
La CASC fournirait des services transfrontaliers d’allocation de capacités aux interconnexions en Europe du centre-ouest afin d’harmoniser les ventes aux enchères à long terme de capacités de transport d’électricité en créant un guichet unique pour les participants au marché.
La création de la CASC a pour objectif de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité. Le principal avantage de l’harmonisation des ventes aux enchères à long terme résiderait dans le fait que les participants au marché souhaitant disposer de capacités transfrontalières dans la région de l’Europe du centre-ouest pourraient s’adresser à un seul bureau d’enchères plutôt que de devoir traiter avec plusieurs bureaux et d’avoir à connaître différentes règles.
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L’examen par la Commission de l’opération envisagée a montré qu’il n’y avait aucun chevauchement horizontal entre les réseaux de transport des exploitants de réseaux de transmission d’électricité concernés.
En outre, compte tenu de l’étendue et de la portée limitées des activités de l’entreprise commune, la création de celle-ci n’augmenterait pas le risque d’un comportement coordonné entre les groupes énergétiques verticalement intégrés auxquels appartiennent la plupart des parties à l’entreprise commune.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence.
