La Commission européenne a envoyé des mises en demeure à 25 Etats membres, accusés de ne pas respecter la legislation communautaire en matière de concurrence énergétique.
Bruxelles a également envoyé des lettres de mise en demeure à la Grèce, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Lituanie au motif qu’elles maintiennent un régime de prix réglementés contraire aux directives européennes sur l’électricité et le gaz.
"En ces temps de crise économique et financière, il est tout simplement inacceptable que les consommateurs européens et les entreprises souffrent du mauvais fonctionnement du marché de l’énergie", s’est emporté le commissaire Andris Piebalgs "La Commission est résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs puissent disposer d’un choix réel, de prix plus bas et d’une sécurité accrue des approvisionnements que seul un marché ouvert et concurrentiel peut offrir".
Les accusations de la Commission portent sur des infractions à plusieurs dispositions du droit communautaire en vigueur (le "deuxième paquet de 2003").
Elle leur reproche :
Un manque d’informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui, selon elle, gêne l’accès effectif au réseau des fournisseurs d’énergie;
L’inaptitude des systèmes d’allocation des capacités du réseau à optimiser l’utilisation des réseaux de transport de gaz et d’électricité;
L’absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et autorités nationales, considérées comme nécessaires pour allouer de manière plus juste les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, en vue d’optimiser l’utilisation du réseau électrique existant à l’échelle régionale et européenne plutôt que nationale;
L’UE juge insuffisants les efforts des gestionnaires des réseaux de transport de gaz pour libérer le maximum de capacité en vue d’optimiser les chances de pénétrer le marché et de favoriser le plus possible la concurrence. Cela concerne en particulier la capacité à court terme, qui sinon reste inutilisée, et la capacité en sens inverse du flux physique du gaz (capacité de «backhaul»);
Elle pointe également l’absence de mesures exécutoires effectives par les autorités compétentes des États membres en cas de violation de dispositions communautaires, y compris l’absence de régimes efficaces de sanctions au niveau national;
La persistance d’une réglementation des prix, en particulier au profit des gros clients, qui, selon elle, crée des obstacles à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché;
Enfin, est critiquée l’absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs au niveau national.
Un principe fondamental des directives Électricité et Gaz est que tous les citoyens bénéficiant des avantages du marché intérieur devraient aussi bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs, rappelle l’Institution, qui estime que l’inexistence de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour traiter leurs plaintes peut dissuader les consommateurs de devenir acteurs du marché intérieur.
« La Commission est résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs puissent disposer d’un choix réel, de prix plus bas et d’une sécurité accrue des approvisionnements que seul un marché ouvert et concurrentiel peut offrir ». Le malheur est que depuis l’ouverture aux lois du marché concurentielles ,les prix sont souvent plus élevés qu’en tarifs règlementés .
Sur 27 membres de l’UE, 2 ne subissent pas les foudres du commissaire : Chypre et Malte ! 92 % des pays membres (et en TWh, on doit approcher les 100 %) ne respectent pas les principes. Voir le texte original (le troisième) : M. Piebalgs, n’y-a-t-il un petit problème de « divorce » entre la commission et les européens de base ? Le principe est-il si bon pour le consommateur ? Etes-vous suivi ou allez vous vous retrouver seul ? L’argumentaire que développe le commissaire est qu’il est inacceptable, qu’en temps de crise, les consommateurs et les entreprises souffrent d’un mauvais fonctionnement du marché. Oui, c’est beau la réthorique, sauf que précisément ce n’est pas le cas partout et certainement pas en France, où tout le monde sait qu’au contraire, le système ancien nous protège encore d’une hausse des prix et éventuellement d’un affaiblissement du service ! De plus les industriels imprudents ont eu l’expérience du TARTAM. Alors, on nous prend encore un peu pour des idiots ? Non M. Piebalgs, les français de souffrent pas du prix de l’électricité et du monopole. De toute façon, ce qui est mis en concurrence dans l’électricité, c’est la production et la commercialisation. I y aura donc de toute façon des hausses de tarif dues ua transport et à la distribution hors du champ de la concurrence. Côté production, ça se bouscule pas pour prendre la place d’EDF, côté commercialisation, il y a du monde qui frappe à la porte pour revendre l’électricité produite par EDF… ça c’est un vrai progrès pour le consommateur !
Des prix plus bas offerts par le marché ? Ah ben oui, y’a qu’à voir à quel point ça a bien marché pour les grands comptes… Grâce à la libéralisation les prix de l’électricité ont augmenté de 50%… Tant que la loi n’autorisera pas ad vitam un retour aux tarifs reglementés (et non un retour avant juin 2010 et seulement pour l’électricité), ne comptez pas sur moi pour faire jouer le marché.