C’est le gouvernement qui doit mettre en musique cette fixation des prix par arrété ministériel, après avis, consultatif, de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui doit procéder au calcul de coût d’approvisionnement par GDF Suez. Or ce coût est extrêmement compliqué à calculer car composé, au prorata des volumes acquis, à partir des prix de très nombreux contrats d’approvisionnement, avec de multiples fournisseurs, sur des durées variables, et faisant eux mêmes référence à de multiples prix de marché également. Prix de marché reliés la plupart du temps à des prix de pétrole brut et pas de gaz, – alors qu’il existe aux Etats Unis un marché du gaz et un prix de marché publié tous les jours-, et avec un rapport lontain, celui du pouvoir calorifique, avec le prix du brut.
Tout ceci pour dire que du fait de cette complexité et de l’absence de fournisseur alternatif, c’est l’Etat qui continue à fixer le prix du gaz aux consommateurs de manière entièrement régalienne.
Or s’il est une chose que les Etats aiment bien, c’est de ne pas augmenter les prix publics, quand bien même ceux des marchés internationaux augmentent, en laissant la perte au fournisseur et en le laissant se récupérer quand les prix internationaux, au contraire, diminuent.
Le gouvernement avait donc déjà décidé de ne pas augmenter les prix publics du gaz, comme ils auraient du l’être en fonction des cours, au 1er juillet. Pas de chance pour lui, les cours ont continuer à augmenter depuis et le prix public aurait donc du être largement augmenté au 1er octobre, des hausses des coûts d’approvisionnement du 1er semestre et de 3ème trimestre, soit 10pct environ. Mais vous savez ce que c’est, les élections présidentielles se profilent déjà à l’horizon. Il fut donc décidé de continuer de bloquer le prix au consommateur au 1er octobre.
Le grand perdant, c’est GDF Suez qui a estimé son manque à gagner d’içi la fin de l’année à 290 millions d’euros. Le groupe a donc finalement déposé un recours en Conseil d’Etat pour que la loi soit respectée et que lui même récupére son manque à gagner.Le Conseil d’Etat, pour pouvoir en juger, doit disposer du coût d’approvisionnement calculé par la CRE. Or cette dernière a confirmé que ce coût avait bien monté et fortement et que donc "elle estimait que le projet d’arrété était très insuffisant pour couvrir la hausse des coûts d’approvisionnement de GDF Suez au 1er octobre".
Le Conseil d’Etat, qui ne pourra rien faire d’autre, devrait confirmer officiellement ce jugement et ouvrir droit à remboursement de GDF Suez par l’Etat. Un bémol important néanmoins : Le Conseil d’Etat met en moyenne de 12 à 18 mois pour se prononcer sur la moindre affaire qui lui est soumise. D’içi là l’élection présidentielle aura eu lieu. C’est donc le futur Président et Gouvernement qui auront à rembourser GDF Suez et mécontenter les consommateurs…
[ Archive ] – Cet article a été écrit par CaDerange
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