Conseil d’Etat : les tarifs bleus, jaunes et verts sont jugés illégaux

Suite au recours formé par le Sipperec, un Etablissement public local regroupant 100 collectivités sur 7 départements d’Ile-de-France, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité ayant permis d’établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010.

Dès 2009, le Sipperec a engagé un recours en annulation contre l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité. L’association UFC Que-choisir est intervenue par la suite au soutien de cette requête.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 22 octobre, a donc annulé l’arrêté du 13 août 2009. Cette annulation a un effet rétroactif, de sorte que le Ministre de l’économie et des finances et la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a maintenant trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 aout 2010.

En conséquence, les factures de tous les usagers pendant cette période seront recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il annulé les tarifs de vente de l’électricité ?

Les tarifs bleus : l’absence de critère objectif de différenciation rend les tarifs bleus illégaux

Le Conseil d’Etat juge que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. C’est l’absence de critère objectif de différenciation tarifaire qui est ici sanctionnée.

Les tarifs bleus fixés par l’arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable.

Au final, la facture pourrait être corrigée au maximum de 30 à 35 euros sur une année pour les particuliers, à la hausse comme à la baisse !

Les tarifs jaunes et verts : le manque de transparence de ces tarifs les rend illégaux.

Le Conseil d’Etat juge que :

– les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs ;
– les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis ;
– l’arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe.

Le Conseil d’Etat considère que ce défaut de transparence méconnaît la loi et le droit communautaire et entache à ce titre d’illégalité les tarifs jaune et vert.

Au final, 2,6 millions de professionnels verraient leur facture baisser, avec un remboursement d’un montant moyen estimé à moins de 7 euros.

Qu’en est-il des grilles tarifaires 2010, 2011 et 2012 ?

La structure des grilles tarifaires appliquées en 2010 et 2011 est identique à celle de 2009, les tarifs ayant subi aux étés 2010, 2011 et 2012 des augmentations par application d’un pourcentage. Le même défaut de transparence et d’objectivité les caractérise. Ainsi, les raisons qui ont justifié l’annulation de la grille tarifaire appliquée d’août 2009 à août 2010 justifient de la même façon l’annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012.

Alors que le Parlement est saisi d’un proposition de loi cherchant à introduire par le biais de bonus/malus de la progressivité dans les tarifs de vente de l’électricité, le SIPPEREC demande que l’ensemble de la construction tarifaire soit revue :

– d’une part, celle qui est appliquée aujourd’hui est à revoir profondément suite à la décision du Conseil d’Etat ;
– d’autre part, le dispositif en discussion actuellement est, de l’avis de tous, un système complexe et difficile à mettre en œuvre.

La nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc, de l’avis du SIPPEREC, une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher.

Une décision pour plus de transparence et plus d’équité entre les usagers du service public

La définition des futurs tarifs réglementés devra tenir compte des observations du Conseil d’Etat :

– une réelle lisibilité des tarifs ;
– une différenciation tarifaire entre les usagers, fondée sur des critères objectifs et transparents pour tous pour éviter que des tarifs attractifs ne soient proposés qu’aux plus gros consommateurs selon une logique commerciale.

Par cette décision, le Conseil d’Etat exige désormais pour la définition des tarifs réglementés de vente, le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement des usagers, fondamentales pour un service public.