Le Conseil d’État a annulé mercredi le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs était contraire au droit de...
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Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont actuellement arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de...
Le Conseil d’Etat confirme le gel des tarifs...
C’est une victoire politique pour la ministre de l’énergie, Ségolène royal, qui a pris acte de la décision rendue vendredi matin en...
Forages d’hydrocarbures : le Conseil...
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Fiscalité écologique : “Le gouvernement a une...
Alors que le rapport d’étape du comité pour la fiscalité écologique a été remis jeudi aux ministres Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et...
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté méthode...
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Gaz naturel : le Conseil d’Etat annule 3 arrêtés...
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Suite au recours formé par le Sipperec, un Etablissement public local regroupant 100 collectivités sur 7 départements d’Ile-de-France, le Conseil d’Etat a...
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Par décision rendue mardi, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pris par le Gouvernement...
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“Acte de décès” : Lettre choc à Nathalie...
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