Le Conseil d’État a annulé mercredi le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs était contraire au droit de l’Union européenne. Ce verdict fait suite à une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) qui demande...
Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont actuellement arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les critères posés par la loi pour...
C’est une victoire politique pour la ministre de l’énergie, Ségolène royal, qui a pris acte de la décision rendue vendredi matin en référé par le Conseil d’État, rejetant le rétablissement d’une hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de...
Le Conseil d’Etat vient d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures, une bonne nouvelle en matière de prévention des risques selon France Nature Environnement, également initiatrice...
Alors que le rapport d’étape du comité pour la fiscalité écologique a été remis jeudi aux ministres Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Philippe Martin, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH) appelle une nouvelle fois le gouvernement à agir dès le budget...
Dans une décision rendue le 24 avril 2013, le conseil d’Etat a annulé pour vice de compétence un élément majeur de la réglementation thermique 2012 : l’arrêté du 20 juillet 2011 qui précisait la méthode de calcul utilisée pour contrôler la...
Faisant suite aux différents recours de l’ANODE, de GDF Suez et Uprigaz, le Conseil d’Etat vient d’annuler 3 arrêtés (pris respectivement en juin 2011, juin et octobre 2012) relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution...
Suite au recours formé par le Sipperec, un Etablissement public local regroupant 100 collectivités sur 7 départements d’Ile-de-France, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité ayant...
Par décision rendue mardi, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pris par le Gouvernement précédent pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. De ce fait, les Français vont devoir supporter une facture...
Le Conseil d’État a suspendu lundi l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le Ministre de l’Economie et des finances, François Baroin, et...
