L’avis motivé est la dernière étape de la procédure légale avant la saisine de la Cour de justice.
Les plans d’action, qui devaient être soumis pour le 30 juin 2007, doivent exposer les stratégies des États membres en vue de réaliser l’objectif d’économie d’énergie de 9% d’ici à la fin 2016. L’efficacité énergétique constitue l’un des éléments clé de la politique énergétique européenne.
La directive est censée permettre la création des conditions propices au développement et à la promotion d’un marché des services énergétiques et à l’application d’autres mesures d’efficacité énergétique à destination des consommateurs finaux. Ces progrès doivent ensuite contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, à la compétitivité et au développement durable.
La Pologne a elle aussi été rappelée à l’ordre par Bruxelles pour la non-transposition de la directive sur l’éco-conception.
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Cette directive vise à réduire l’impact environnemental des produits consommateurs d’énergie. Malgré la lettre de mise en demeure qu’elle a reçue en septembre 2007, la Pologne n’a toujours pas notifié à la Commission la transposition complète de la directive. Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur législation nationale au plus tard en août 2007.
La directive établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie. On estime que l’application d’un vaste ensemble d’exigences en la matière permettrait aux consommateurs européens d’épargner plusieurs milliards d’euros chaque année grâce à des factures d’énergie réduites, et apporterait une contribution substantielle à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de changement climatique et d’utilisation durable des ressources énergétiques.
La Commission établit actuellement des exigences en matière d’écoconception pour les produits qui présentent le plus fort potentiel d’économie d’énergie, tels que les chaudières, les équipements numériques et l’éclairage. Les exigences applicables aux premiers groupes de produits devant entrer en vigueur l’an prochain, il est essentiel que les dispositions légales nécessaires soient transposées à temps en droit national.
