La Commission ENVI (Environnement, santé publique et sécurité alimentaire) du Parlement européen a adopté, le 25 février dernier, sa position sur la proposition de mise en œuvre d’une réserve de stabilité pour le marché carbone européen.
Les négociations finales (« trilogues ») entre Etats membres, Parlement européen, et Commission européenne, ont commencé fin mars en vue d’une adoption d’ici la fin du premier semestre 2015.
Cette réserve a pour objectif de rendre le marché carbone européen plus résilient aux chocs et permettre, comme souhaité par la France, un prix du carbone plus soutenu et plus stable.
Des difficultés sont observées sur le marché carbone européen depuis 2011 (prix du quota carbone trop bas, peu d’incitation au développement des technologies bas carbone, risque de s’éloigner de la trajectoire vers l’objectif de l’UE de réduire de 80% ses émissions de CO2 à 2050 par rapport à 1990).
La Commission a proposé le 22 janvier 2014 aux Etats membres et au Parlement européen la mise en place d’une réserve de stabilité. L’objectif : permettre au marché carbone européen d’être plus résilient afin d’envoyer un signal économique plus soutenu aux acteurs du marché pour inciter aux investissements dans les technologies bas carbone nécessaires à l’atteinte des objectifs de la France et l’Union européen pour décarboner notre économie.
Cette mesure pour renforcer le système d’échange de quotas d’émissions, qui joue un rôle central dans la politique climatique de l’UE, s’intègre dans la perspective du nouvel objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 adopté en octobre dernier (-40% d’émissions en 2030 par rapport à 1990) ;
Elle doit permettre également l’atteinte de l’objectif français prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe une réduction d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030.
Cette proposition législative est maintenant discutée depuis un an au Conseil européen où sont représentés les Etats membres. Au Parlement européen, les travaux ont permis d’aboutir à un vote positif de la Commission ENVI le 24 février dernier.
Les trilogues, c’est-à-dire la négociation sur le texte final entre les Etats membres, le Parlement européen, et la Commission, ont été lancés début avril en vue d’adopter la proposition d’ici la fin du premier semestre 2015 : le principal sujet de la négociation concerne la date de démarrage de la réserve, à choisir entre 2017 (option soutenue notamment par la France) ou 2021.
Aujourd’hui, le fonctionnement du marché carbone européen est précisé dans les textes jusqu’en 2020 : après l’adoption de la décision concernant la réserve de stabilité, l’Union européenne devra s’atteler à une révision plus globale de la directive encadrant le marché carbone européen pour la période post 2020.
L’adoption du Cadre énergie climat 2030
Le 24 octobre 2014, le conseil européen a conclu l’accord du Paquet énergie climat 2030. Suite à cet accord qui a réuni les 28 Etats membres de l’Union européenne, plusieurs objectifs ambitieux ont été fixés pour 2030 :
– au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un marché carbone européen réformé sur la base de la proposition de la Commission européenne ;
– un objectif d’efficacité énergétique de 27 % (avec un réexamen prévu d’ici 2020 de porter cet objectif à 30 %) ;
– une part d’énergies renouvelables portée à au moins 27 % en 2030
