Cette autorisation de rachat concerne les activités de promotion et de développement de parcs d’éoliennes menées par Gamesa Energia en Europe continentale, au Royaume-Uni, au Mexique et en République dominicaine, par Iberdrola Renovables, entreprise espagnole du secteur de l’énergie.
Après avoir examiné l’opération, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
Les activités d’Iberdrola Renovables S.A. concernent la production et la vente sur le marché de gros d’électricité obtenue à partir d’énergies renouvelables comme le vent, ainsi que le développement et la promotion de parcs d’éoliennes pour son propre usage. Sa société mère, Iberdrola, est une compagnie d’électricité espagnole présente dans le secteur de la production, de la vente en gros et de la fourniture au détail d’électricité. Iberdrola exerce également des activités dans d’autres États membres, principalement au Royaume-Uni, par l’intermédiaire de Scottish Power qu’elle vient de racheter.
Les activités de Gamesa Energia ont trait à la promotion et au développement de parcs d’éoliennes en vue de leur vente à des tiers. Sa société mère, Gamesa Corporación Tecnológica, est présente dans le secteur de la conception, de la production et de la vente d’aérogénérateurs ainsi que de la fourniture de solutions énergétiques aux entreprises.
Gamesa Energia et Iberdrola Renovables envisagent de créer une entreprise dans laquelle Gamesa Energía apporterait toutes ses activités européennes – en ne conservant que ses activités aux États-Unis et en Chine – et Iberdrola certains parcs d’éoliennes. Cette entreprise serait placée sous le contrôle exclusif d’Iberdrola. Gamesa Corporación Tecnológica deviendrait un actionnaire sans contrôle.
L’examen par la Commission de l’opération envisagée a montré que le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur le marché espagnol de la production et de la vente en gros d’électricité était limité.
Gamesa Energia produit de l’électricité uniquement durant le court laps de temps qui se situe entre la mise en service d’un parc d’éoliennes qu’elle a construit et sa vente à un tiers. De ce fait, sa part de marché est négligeable tant en termes d’électricité totale produite que de capacité totale installée en Espagne.
Sur les marchés du développement et de la promotion de parcs d’éoliennes, on n’observe pas de chevauchements horizontaux. Si l’on considère le marché le plus étroit, à savoir le développement et la promotion de parcs d’éoliennes en vue de leur vente à des tiers – il n’y aurait pas le moindre chevauchement horizontal, Iberdrola Renovables n’étant pas présente sur ce marché. Il s’agit en outre d’un marché très dynamique, plusieurs entreprises y ayant pénétré et en étant sorties au cours des trois dernières années. Par conséquent, le retrait de Gamesa Energia de ce marché ne limiterait pas les sources d’approvisionnement.
L’examen de la Commission a également montré l’absence de problèmes verticaux. Avant la fusion, Gamesa Corporación Tecnológica couvre déjà la majeure partie des besoins d’aérogénérateurs d’Iberdrola. Gamesa Corporación Tecnológica vend également ce type de générateurs à d’autres concurrents en aval. L’opération envisagée n’a donc pas pour effet d’inciter plus fortement cette entreprise à verrouiller l’accès à ses aérogénérateurs.
Pour de plus amples informations, voir:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m107.html#m_5366.
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