Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 inclus, les fournisseurs d’énergies ne peuvent pas couper l’électricité, le gaz naturel ou la chaleur dans une résidence principale pour des factures impayées. Mais cette protection a toutefois ses limites. La puissance électrique pourra être réduite, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les résidences secondaires et certains modes de chauffage restent hors du dispositif. Quant à la dette, elle continue de courir. Ces cinq mois doivent permettre de négocier un échéancier ou de solliciter une aide, pas de laisser les factures s’accumuler.
Les coupures sont interdites, les factures restent dues
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles fixe la règle. Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz « ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures ». Autrement dit, un fournisseur ne peut pas résilier le contrat pour contourner l’interdiction et faire arrêter l’alimentation.
La protection s’applique à la résidence principale, que l’occupant soit locataire ou propriétaire. Elle ne dépend pas des ressources du ménage ni du versement d’une aide sociale. En revanche, la protection contre une réduction de puissance électrique obéit à des conditions distinctes.
Le calendrier est le même que celui de la trêve des expulsions locatives, mais les deux dispositifs n’ont pas le même objet : il s’agit ici de maintenir la fourniture d’énergie. La consommation se poursuit, tout comme la facturation. La trêve laisse du temps pour chercher une solution ; elle n’annule aucune somme due.
Une électricité maintenue, parfois à puissance réduite
L’interdiction des coupures ne garantit pas le maintien de la puissance prévue au contrat. Le médiateur national de l’énergie le précise sur son site Énergie-Info : « Cependant, les fournisseurs peuvent réduire la puissance électrique pendant cette trêve. »
La réduction reste donc strictement encadrée. Pour une puissance souscrite supérieure ou égale à 6 kilovoltampères (les kVA indiqués sur l’abonnement), le fournisseur a la possibilité de ramener la puissance à 3 kVA. Pour un contrat inférieur à 6 kVA, il peut la limiter à 2 kVA.
Un foyer disposant habituellement de 9 kVA conservera donc le courant tout en étant fortement limité dans l’utilisation simultanée de ses appareils. L’alimentation reste assurée, mais les usages quotidiens peuvent s’en trouver bouleversés.
Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre cette réduction pendant la trêve, à condition que le fournisseur connaisse leurs droits. Selon Énergie-Info, ceux-ci sont automatiquement pris en compte auprès du fournisseur auquel le chèque a été adressé. Auprès d’un autre fournisseur, une attestation permettra de les faire valoir. La démarche compte notamment pour les ménages qui utilisent leur chèque afin de payer une autre dépense de chauffage que leur facture d’électricité.
Fioul, bois, gaz en citerne, des livraisons non garanties
La trêve hivernale ne garantit pas à tous les ménages un approvisionnement en chauffage. Le texte légal vise l’électricité, le gaz et la chaleur, notamment celle des réseaux de chauffage urbain. Le médiateur national de l’énergie précise toutefois que « la trêve ne concerne pas les énergies comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne ». En cas d’impayé, elle n’impose donc pas de poursuivre les livraisons de ces combustibles.
À difficultés financières égales, la protection dépend ainsi de l’équipement du logement. Une résidence raccordée au réseau de gaz naturel bénéficie de l’interdiction de coupure pour impayé ; un logement chauffé au propane en citerne ne bénéficie pas de cette même garantie.
Le statut du logement compte également comme par exemple la résidence secondaire qui ne sera pas couverte, même en hiver. Enfin, l’interdiction porte sur les interruptions pour non-paiement. Elle ne protège pas contre les pannes et n’empêche pas les interventions nécessaires à la sécurité.
Négocier et demander de l’aide avant la fin de l’hiver
Attendre la fin de mars rendra certainement la situation plus difficile à régler, avec de nouvelles factures qui s’ajoutent aux précédentes. Le médiateur recommande de contacter le fournisseur dès réception d’un courrier annonçant une coupure pour négocier un échéancier. Le remboursement doit tenir compte des ressources du ménage, mais aussi des consommations à venir.
Les services sociaux de la commune ou du département ont également la capacité d’aider à faire le point sur les droits du foyer. Ils pourront solliciter le correspondant solidarité-précarité du fournisseur afin d’accompagner une demande auprès du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. L’objectif de ces démarches sera surtout de mettre à profit le délai accordé par la trêve pour engager une solution financière ou sociale.
Si une coupure pour impayé survient malgré l’interdiction, Énergie-Info recommande d’en avertir immédiatement le fournisseur par écrit. Sans rétablissement rapide, le ménage pourra alors contacter le médiateur national de l’énergie pour obtenir de l’aide.
Le service public d’information Énergie-Info est également joignable gratuitement au 0800 112 212, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 heures.
Après le 31 mars, les fournisseurs restent soumis à une procédure
Le 1er avril 2027, la fin de la trêve ne permettra pas aux fournisseurs de couper l’énergie sans procédure. Ils resteront tenus de respecter les obligations d’information et les délais applicables aux impayés.
Certains ménages bénéficient aussi de protections particulières hors de la période hivernale, notamment d’une phase de réduction de puissance avant une éventuelle interruption de l’électricité. Énergie-Info rappelle qu’une période minimale de soixante jours s’applique à certains foyers depuis le 1er avril 2023.
Pour les situations non régularisées, le risque de coupure pourra néanmoins réapparaître, selon les démarches déjà accomplies et les protections applicables. La trêve évite qu’un impayé entraîne une privation totale d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur en plein hiver. Elle ne comble pas l’écart entre les factures et les ressources du ménage. Les démarches engagées avant le 31 mars doivent être engagées afin d’éviter une nouvelle urgence au printemps.
