"Les règles actuelles régissant le découplage ont pour effet qu’un grand nombre d’opérateurs de réseaux sont effectivement en mesure d’exercer une discrimination à l’égard des nouveaux entrants", a plaidé le commissaire à l’énergie, Andris Piebalgs. Selon lui, "la séparation de la propriété ou un opérateur de système indépendant (ISO) très puissant est le meilleur moyen pour garantir (…) l’indépendance du processus décisionnel de l’opérateur de système de distribution (TSO)".
Une troisième voie pour le troisième paquet ?
M.Piegals a rejeté les propositions relevant d’une "troisième voie" et privilégiant une "séparation structurelle" au sein d’une entreprise plutôt qu’un découplage de la propriété, à l’instar de celles dévoilées récemment par plusieurs États membres (dont la France et l’Allemagne). Elle ne peuvent selon lui constituer une "alternative crédible", à moins qu’elles ne garantissent l’indépendance des TSO.
Jorge Vasconcelos (New Energy Solutions) a appelé à une meilleure surveillance du marché :
"Le découplage à lui seul ne garantit pas la nécessaire intégration de l’infrastructure (du marché de l’énergie)", a-t-il affirmé.
"Nous avons vraiment besoin d’un découplage réel", a indiqué pour sa part Mathias Kurth, président de la Bundesnetzagentur allemande, ajoutant qu’il accepterait une troisième voie si elle était "plus efficace et applicable, sans grand fatras administratif". A ses yeux, "une séparation structurelle effective permet d’éviter bien des problèmes liés à la séparation de la propriété".
Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, DE) a demandé jusqu’où allait la troisième voie au-delà du deuxième paquet énergie. Le rapporteur du PE sur le règlement relatif aux réseaux électriques, Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, ES) a estimé que cette troisième voie mérite d’être prise en considération et évaluée même s’il serait injuste de dire qu’elle ne va pas plus loin que le deuxième paquet.
"La troisième voie illustre à quel point travailler sous la contrainte stimule les imaginations", a-t-il observé.
Citant à titre d’exemple la Finlande où "le marché de l’énergie fonctionne bien", Reino Paasilinna (PSE, FI) s’est posé, pour sa part, la question de savoir si la séparation "devait être poussée au point d’engendrer une rupture totale entre production et distribution".
Gaz : les marchés d’une part, les ressources d’une autre
"Les marchés d’une part, les ressources de l’autre", a déclaré Paolo Scaroni, directeur de l’ENI, plus importante compagnie de gaz et de pétrole d’Italie, attirant l’attention sur le fait que les réserves européennes de gaz sont modestes et tandis que la demande des pays tiers en électricité est en augmentation.
"Il y a là une inadéquation qui donnera plus de poids aux pays producteurs", a-t-il relevé, ajoutant que "des gens seront intéressés par un rachat de nos patrimoines si nous allons jusqu’au bout du raisonnement et découplons totalement la propriété. Nous pouvons invoquer des règles établissant que les pays tiers ne sont pas admis à participer aux appels d’offres, mais nous n’avons aucun moyen de nous assurer que cela ne se produira pas de toute façon (…). Toujours selon M. Scaroni, "il est inutile de séparer la propriété" puisque nous avons des instruments garantissant l’accès aux réseaux".
La poursuite de la libéralisation devrait se traduire par une concurrence accrue, a estimé Rainer Seele de WINGAS (filiale du géant énergétique russe Gazprom), mais elle devrait également garantir l’approvisionnement. Le marché européen du gaz "réclame des partenariats à long terme avec les producteurs", a-t-il indiqué. Ajoutant ensuite: "Si vous n’avez pas assez de gaz, cela n’a aucun sens de construire des gazoducs".
Adversaire de la séparation totale de la propriété et partisan de la troisième voie, M. Seele s’est interrogé: "Pouvons-nous être certains que l’infrastructure dans laquelle nous voulons investir des milliards nous appartiendra dans le futur ?". Le troisième paquet "n’est pas basé sur des mécanismes de marché", a-t-il déploré´, ajoutant qu’un "excès réglementaire peut se révéler contreproductif" même si des politiques-cadres sont nécessaires pour "attirer les investissements". "Nous devons nous garder d’interférer sur les échanges, mais aussi dans la propriété"; (…) "la sécurité de l’approvisionnement sera assurée par l’investissement", a-t-il encore indiqué.
Une intervention "opportune et justifée"
L’état du marché communautaire du gaz est tel qu’il est "justifié et opportun d’intervenir", a estimé Alessandro Ortis, président de l’Autorité italienne pour l’Energie, qui défendait les dispositions portant sur le découplage de la propriété. "L’un des objectifs du paquet est d’éliminer les asymétries" et ceci sera impossible "si nous ne poursuivons pas jusqu’à son terme la séparation totale de la propriété", a-t-il déclaré.
Les principaux opérateurs européens qui ne possèdent pas leurs propres réseaux de distribution se portent bien, a souligné M. Ortis. De plus, "séparer la propriété ne devrait pas être considéré comme une expropriation, mais bien comme la cession d’un réseau à un juste prix".
A Herbert Reul (PPE-DE, DE) qui s’interrogeait quant aux conséquences d’une séparation de la propriété pour les compagnies, les prix et les investissements, M. Ortis a répondu qu’il y a "davantage d’investissements sur les marchés découplés. D’après lui, "dès que la séparation a débuté en Italie, les investissements ont explosé". M. Seele a répliqué que la séparation de la propriété "avait une petite incidence précieuse sur la formation des prix".
"Je ne suis toujours pas sûr que les avantages et les bénéfices du découplage ont été suffisamment bien expliqués", a fait remarquer le rapporteur sur la directive Gaz, Romano La Russa (UEN, IT). "Les gens semblent plus concernés par l’avenir de leur compagnies que par celui du marché en tant que tel".
[Audition publique sur les troisièmes paquets des marchés du gaz et de l’électricité]
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