Ségolène Royal a lancé mercredi plusieurs consultations sur les textes concernant quatre projets de décrets et ordonnances en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Réseaux électriques
Mise en œuvre de l’article 153 – Le projet de décret instituant le comité de la distribution publique d’électricité a été soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’Énergie, avant saisine du Conseil d’État. Ce comité est chargé de donner son avis sur la politique d’investissement sur les réseaux d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Cette nouvelle gouvernance, qui associe plus étroitement les collectivités, va permettre de mieux orienter les investissements pour améliorer la qualité de la distribution d’électricité et accompagner la transition énergétique dans les territoires (raccordement des énergies renouvelables, pilotage de la consommation, smart grids…)
Mise en œuvre de l’article 133 – La loi améliore la consultation du public sur les déclarations d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité. Pour finaliser le dispositif, le projet de modification du décret n°70-492 du 11 juin 1970, concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz, est soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, avant saisine du Conseil d’État.
Comité d’experts pour la transition énergétique
Mise en œuvre de l’article 177 – Le projet de décret instituant le comité d’experts pour la transition énergétique est soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’Énergie. Il s’agit d’un décret simple qui sera publié à la fin du mois de septembre.
Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens
Mise en œuvre des articles 123, 128 et 129 – Le titre VI de la loi de transition énergétique habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine nucléaire, afin notamment de :
► améliorer la transparence et l’information du public,
► renforcer l’efficacité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de pouvoirs de police plus gradués,
améliorer le dispositif de contrôle et de sanctions concernant la sécurité des matières nucléaires, et créer de nouvelles obligations de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance,
► transposer la directive « déchets radioactifs » (2011/70/EURATOM), la directive « sûreté nucléaire » révisée (2014/87/EURATOM) et la directive « normes de base de radioprotection » (2013/59/EURATOM).
