Ce compromis marque l’aboutissement d’un an de négociations.
Le point le plus important et le plus polémique du paquet de mesures est la mesure dite de "séparation patrimoniale", qui prévoit le découplage des activités de production et de transport de l’énergie. Cette proposition avait provoqué une fronde de 8 pays, menée par la France et l’Allemagne. Un accord a été trouvé le 6 juin 2008, et adopté par les Etats membres en octobre. Ce compromis prévoit plusieurs options de dégroupage : la vente ou la location des activités de transports ou l’indépendance de la filiale chargée du transport. Le Parlement européen proposait une autre solution, qui prévoyait le démantèlement pur et simple des géants européens. Les députés ont finalement renoncé à cette option.
Pour les pays optant pour la séparation des activités, des clauses de garantie, dites "clauses Gazprom" sont incluses, qui visent à empêcher le rachat des réseaux de distribution par des groupes étrangers.
Par rapport à la proposition de la Commission, le Parlement a notamment obtenu le renforcement de ses prérogatives sur le futur organisme de régulation européen.
Le texte a également connu des modifications concernant la protection des consommateurs, en permettant la comparaison entre les tarifs des différents fournisseurs, et levant toute pénalité en cas de changement de fournisseur dans les trois semaines après la signature d’un contrat. Enfin, le texte impose une limitation des mensualités trop élevées par rapport à la consommation réelle.
Autre avancée, les Etats membres auront pour obligation d’équiper 80% des foyers en compteurs électriques différenciant les heures pleines et creuses pour permettre une meilleure maîtrise de la consommation d’ici 2020.
Le paquet legislatif fait l’objet d’une procédure de co-décision. La prochaine séance plénière est prévue pour la fin avril ou début mai. Le texte final entrera en vigueur en 2011.
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une démarche eco résponsable qui pourrait être développé tout de suite brancher les lave linge/vaisselle sur une prise heure creuse le soir venu ça se met en marche tout seul , moins de CO² dégagé du fait de l’écretement à 17h-19h là où les centrales à fioul-charbon tourne à plein régime une bonne campagne de promotion sur les médias ferait le plus grand bien à notre planete (et des économies liée au prix de l’électricité en prime off-course)
C’est le texte N° combien sur l’énergie fait au niveau de l’UE? Et ça change quoi pour les consommateurs? Qui aujourd’hui en France trouve que l’on y a gagné quelque chose? Qui ne se plaint de ses relations avec les distributeurs de gaz et d’électricité? Il serait grand temps que l’UE arrête de faire des inepties dans trop de domaines et fasse des choses intelligentes dans les quelques domaines où la dimension Européenne a un sens.
Vive l’ultra libéralisme! EDf et feu GDF avaient des monepoles qui faisaient de l france le mouton noir de l’europe, il existait des microstructure face aux mastodonte qui vivaient pas si mal que ca avec des contrats d’acaht garantis. Super les derniers monopoles tombent ! l’ultra libéralisme a eu une petite limite et les ex comunisme devront faire des filiales européennes pour racheter par appartement les fleurons internationaux européens de l’énergie sur lesquels nous n’auront plus de pouvoir. Je suis libéral et européen mais cette volonté de démantellement est une menace et rien d’autre. L’électricité est d’autant plus chère qu’elle n’est pas régulée car seul l’état sait investir sans commencer par un calcul ROCE TRI qui serait succeptible de faire chuter un cours de bourse. D’ailleurs qui connait le cours de bourse de GASPROM? Mesure dangereuse et inutile.