La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 1er mars 2011, par les ministres chargés de l'écologie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie du soleil.

Le projet d'arrêté définit de nouveaux tarifs d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques, qui sont inférieurs à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Il prévoit une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observées, ce qui permet d'après la CRE "d'offrir à la filière une prévisibilité nécessaire".

La CRE rappelle qu'elle avait attiré dès 2006, l'attention des pouvoirs publics sur le niveau élevé des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et sur le caractère excessif des rentabilités qu'ils induisaient.

Elle estime que désormais, les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que les niveaux des tarifs ne doivent pas induire de rentabilités excessives. Et malgré ce retour à un dispositif plus équilibré, les charges de service public liées à l'ensemble de la filière photovoltaïque à l'horizon 2020 seront probablement "supérieures à 2 milliards d'euros par an, soit environ 0,1 % du PIB".

Au-delà du 1er trimestre suivant l'entrée en vigueur du dispositif, une révision des tarifs est prévue suivant une périodicité trimestrielle. Elle tiendra compte, notamment, de la puissance cumulée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat et qui ont fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre précédent.

Pour les installations intégrées aux toitures de bâtiments d'habitation, le tarif applicable au trimestre N est inchangé si la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre N-1 est inférieure à 5 MW. Au-delà, le tarif diminue par paliers successifs selon la puissance cumulée des demandes de raccordement. Une baisse maximale de 9,5 % du tarif est prévue si le cumul des demandes dépasse 65 MW. Le système de dégressivité trimestrielle est identique pour les installations respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti et pour les installations intégrées au bâti non situées sur un bâtiment d'habitation. Les facteurs de dégressivité appliqués aux tarifs chaque trimestre se cumulent
au cours du temps.

Enfin, le projet d'arrêté prévoit que pour tout projet de plus de 9 kWc, le producteur fournit une attestation d'un ou plusieurs organismes bancaires certifiant qu'il dispose des fonds propres nécessaires au financement de l'installation ou qu'il peut bénéficier d'un financement bancaire le lui permettant.

La CRE a vérifié que les tarifs d'achat proposés « prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités […], auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution […] des filières à la réalisation des objectifs […] définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 [définissant les objectifs de la politique énergétique] » (article 10 de la loi du 10 février 2000).

L'analyse de rentabilité des tarifs proposés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital, qui est estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.

Le tableau ci-dessous présente, par segment d'installation, les rentabilités économiques associées aux tarifs proposés. Des hypothèses hautes et basses de coût d'investissement, respectivement égales à 90 % et 110 % de la valeur moyenne attribuée à chaque segment, ont été retenues.

Les valeurs minimales et maximales de rentabilité indiquées traduisent les valeurs obtenues respectivement pour des projets situés dans le Nord de la France au coût d’investissement par kilowatt installé le plus élevé et pour les projets situés au Sud de la France au coût d’investissement par kilowatt installé le plus faible.

Dans les conditions les plus favorables (coût d’investissement maîtrisé, moitié Sud de la France), les tarifs proposés induisent des rentabilités comparables ou supérieures au coût moyen pondéré du capital de référence pour les installations de moins de 36 kWc en intégration au bâti (excepté pour les installations de plus de 9 kWc sur les sur le segment « autres bâtiments ») et de moins de 100 kWc en intégration au bâti simplifiée.

*D’après l’exposé des motifs accompagnant le projet d’arrêté, le mécanisme de soutien privilégié pour les catégories d’installations visées par le tarif de 120 €/MWh est la procédure d’appels d’offres. Les tarifs proposés n’ont donc pas vocation à rentabiliser ces installations.

Les rentabilités sont également supérieures à la référence pour les petites installations destinées aux particuliers. La suppression du crédit d’impôt sur les revenus dont ces derniers bénéficient, égal à 22 % du prix des équipements2, induirait un niveau maximal de rentabilité de l’ordre de 8 % au lieu de 11 %.

La CRE estime donc que les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».

1- Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

2 - proposée dans le rapport publié en 2010 par la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France.