La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie, le 1er mars 2011, par les ministres chargés de l’écologie et de l’énergie, d’un projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie du soleil.
Le projet d’arrêté définit de nouveaux tarifs d’achat pour l’électricité produite par les installations photovoltaïques, qui sont inférieurs à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Il prévoit une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observées, ce qui permet d’après la CRE "d’offrir à la filière une prévisibilité nécessaire".
La CRE rappelle qu’elle avait attiré dès 2006, l’attention des pouvoirs publics sur le niveau élevé des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque et sur le caractère excessif des rentabilités qu’ils induisaient.
Elle estime que désormais, les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que les niveaux des tarifs ne doivent pas induire de rentabilités excessives. Et malgré ce retour à un dispositif plus équilibré, les charges de service public liées à l’ensemble de la filière photovoltaïque à l’horizon 2020 seront probablement "supérieures à 2 milliards d’euros par an, soit environ 0,1 % du PIB".
Au-delà du 1er trimestre suivant l’entrée en vigueur du dispositif, une révision des tarifs est prévue suivant une périodicité trimestrielle. Elle tiendra compte, notamment, de la puissance cumulée des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et qui ont fait l’objet de demandes de raccordement au trimestre précédent.
Pour les installations intégrées aux toitures de bâtiments d’habitation, le tarif applicable au trimestre N est inchangé si la puissance cumulée des installations ayant fait l’objet de demandes de raccordement au trimestre N-1 est inférieure à 5 MW. Au-delà, le tarif diminue par paliers successifs selon la puissance cumulée des demandes de raccordement. Une baisse maximale de 9,5 % du tarif est prévue si le cumul des demandes dépasse 65 MW. Le système de dégressivité trimestrielle est identique pour les installations respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti et pour les installations intégrées au bâti non situées sur un bâtiment d’habitation. Les facteurs de dégressivité appliqués aux tarifs chaque trimestre se cumulent
au cours du temps.
Enfin, le projet d’arrêté prévoit que pour tout projet de plus de 9 kWc, le producteur fournit une attestation d’un ou plusieurs organismes bancaires certifiant qu’il dispose des fonds propres nécessaires au financement de l’installation ou qu’il peut bénéficier d’un financement bancaire le lui permettant.
La CRE a vérifié que les tarifs d’achat proposés « prennent en compte les coûts d’investissement et d’exploitation évités […], auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution […] des filières à la réalisation des objectifs […] définis au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 février 2000 [définissant les objectifs de la politique énergétique] » (article 10 de la loi du 10 février 2000).
L’analyse de rentabilité des tarifs proposés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital, qui est estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d’un échantillon d’entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Le tableau ci-dessous présente, par segment d’installation, les rentabilités économiques associées aux tarifs proposés. Des hypothèses hautes et basses de coût d’investissement, respectivement égales à 90 % et 110 % de la valeur moyenne attribuée à chaque segment, ont été retenues.
Les valeurs minimales et maximales de rentabilité indiquées traduisent les valeurs obtenues respectivement pour des projets situés dans le Nord de la France au coût d’investissement par kilowatt installé le plus élevé et pour les projets situés au Sud de la France au coût d’investissement par kilowatt installé le plus faible.
Dans les conditions les plus favorables (coût d’investissement maîtrisé, moitié Sud de la France), les tarifs proposés induisent des rentabilités comparables ou supérieures au coût moyen pondéré du capital de référence pour les installations de moins de 36 kWc en intégration au bâti (excepté pour les installations de plus de 9 kWc sur les sur le segment « autres bâtiments ») et de moins de 100 kWc en intégration au bâti simplifiée.
*D’après l’exposé des motifs accompagnant le projet d’arrêté, le mécanisme de soutien privilégié pour les catégories d’installations visées par le tarif de 120 €/MWh est la procédure d’appels d’offres. Les tarifs proposés n’ont donc pas vocation à rentabiliser ces installations.
Les rentabilités sont également supérieures à la référence pour les petites installations destinées aux particuliers. La suppression du crédit d’impôt sur les revenus dont ces derniers bénéficient, égal à 22 % du prix des équipements2, induirait un niveau maximal de rentabilité de l’ordre de 8 % au lieu de 11 %.
La CRE estime donc que les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
1- Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
2 – proposée dans le rapport publié en 2010 par la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France.
C’est bien la première fois que la CRE estime que les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 février 2000. C’est vrai qu’un TRI négatif n’excède alsoluement pas une rémunération normale des capitaux, c’est le moisn qu’on puisse dire !!! On verra bien si la CRE va être un jour capable de mener un bien un appel d’offre mais on connait déjà la réponse : étant donné la totale partialité de cette instituation et sa médiocrité, ceci parait impossible !!!
Bon, mon employeur n’a pas attendu la publication officielle du décrêt pour me licencier, en me disant que si le décrêt publié était finalement favorable, alors on repartirait sur de bonnes bases. Mais nous on fait de la surimposition et des champs solaires… sur des projets revendus à des investisseurs quand les propriétaires n’ont pas les moyens ou la volonté d’investir eux-même. Mais même les personnes les plus écolos que je connais n’investissent pas avec une perspective officielle de -8 à +0,5%… Déjà à +8 ou +10% ils étaient pas trop nombreux, alors maintenant, il va falloir les menacer… Une contrainte des entreprises polluantes à investir dans des énergies propres serait peut-être une solution, mauvaise, mais solution.
des tarifs de rachat plus proche du raisonnable.
@Pastilleverte : La question est de savoir à qui et à quel genre d’installation vont profiter ces tarifs… Les 0,46€ ne concernent que les installations intégrées de petite taille, chez les particuliers. Ce sont donc exactement celles qui sont le plus sujettes à malfacons et dans tous les cas les moins efficaces ! Peut-être que le gouvernement souhaite rester certain que chaque francais continuera à consommer de l’énergie nucléaire… Bien sûr une baisse des tarifs était nécessaire, mais pourquoi pénaliser à ce point les installation en surimposé (toit plats de supermarchés et industriels par exemples) qui permette d’utiliser des surfaces libres sans nuire à l’environnement visuel, offrant des possibilité de maintanace élevée et donc permettant une productibilité améliorée… Mais à 0,12€ avec une dégression tous les trimestres, je suis septique sur les capacités des entreprises à réaliser ces projets dans l’avenir… La question serait aussi de connaitre la justification de ces différences de tarifs, tout le monde ne peut pas intégrer dans son toit, tout le monde ne le souhaite pas, mais pour autant, tout le monde devrait avoir le droit et la possibilité de participer de la même facon, avec les mêmes règles, à la production d’énergies propres.
quid des entreprises dans les DOMs ? le tarif du surimposé était bonifié par rapport à la métropole, ce qui a une logique vu que 90% des toits sont en tôle & vu que la chaleur que nous avons ici confortait le surimposé dans sa fonction de brise-soleil. du photovoltaique en surimposition permettait de gagner 4°C de fraicheur sous tole… de nombreuses entreprise ont des stocks de matériel pour la surimposition.. le gouvernement a-t-il pensé à aménager une porte de sortie honorable pour ces confrères…?
C’est clair : le gouvernement veut la mort du PV à grande échelle. Les objectifs affichés en volume et les tarifs l’indiquent clairement : il ne tolére que les petites installations sur le toit des lieux qui ont une visibilité pour les électeurs (résidences, écoles, hôpitaux).
La baisse des prix s’imposait effectivement mais cet avantage accordé aux possesseurs de petites villas est complètement idiot . Intégrer une installation solaire sur une toiture ancienne m’a toujours paru trés laid et stupide , à moins de faire une toiture totalement solaire lors de la construction , ce genre de bricolages ne peut donner que des ennnuis. Il s’agit sans doute de privilègier son électorat , Il était bien plus logique de faire de grandes centrales au sol avec activités d’élevage (double utilisation du sol et débroussaillage automatique ) voire de grandes installations sur toiture de supermarché ou autres surfaces planes que ce mitage moche et inefficace
Ces gens là (CRE, gouvernement), sont à 10.000 kilomètres des réalités d’une entreprise. Comment peut on diffuser et cautionner un tableau ou des TRI négatifs ou nuls apparaissent ??! C’est un non sens économique !! allez-y investissez, vous arriverez PEUT ETRE a rembourser votre prêt bancaire !! En tout cas le résultat est là, le PV français est mort. Ca y est, vous êtes content ?