Onze voix contre dix. Vendredi 30 octobre, dans un hémicycle clairsemé, les députés ont adopté un amendement qui prévoit de taxer les données envoyées aux internautes français. Les fournisseurs de contenus, et non leurs abonnés, devraient acquitter 5,5 centimes par gigaoctet transmis. Google, Netflix, Meta et Amazon sont visés, mais ils ne seraient pas les seuls concernés.
Ce que prévoit l’amendement
Déposé par le député socialiste Laurent Lhardit dans le cadre du budget 2027, l’amendement n° I-1358 crée une taxe sur les flux de données numériques envoyés par les fournisseurs de contenus aux particuliers français. Le taux est fixé à 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,5 centimes. Le montant dû serait toutefois plafonné à 15% du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2% du chiffre d’affaires total.
Le comptage reviendrait aux fournisseurs d’accès à Internet. Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free devraient relever chaque trimestre les volumes transmis à leurs clients et identifier les entreprises émettrices. Ils communiqueraient ces informations à la direction générale des finances publiques, chargée d’établir l’impôt.
Un vote à une voix près, contre l’avis du gouvernement
Le gouvernement et le rapporteur général avaient donné un avis défavorable. L’amendement a néanmoins été adopté vendredi 30 octobre, par onze voix contre dix. Un dispositif comparable avait été rejeté en commission des finances le 9 octobre.
Ce vote ne rend pas pour autant la taxe applicable. L’adoption d’un amendement en première lecture n’équivaut pas à l’entrée en vigueur d’une loi car la mesure doit encore franchir les étapes de l’examen budgétaire. Pour l’heure, elle figure dans le texte en discussion, pas encore parmi les prélèvements que les entreprises doivent acquitter.
Qui supporterait le coût ?
L’abonné ne serait pas redevable de la taxe. Cela n’exclut pas qu’il en supporte indirectement une partie. En effet, les fournisseurs de contenus pourraient répercuter le prélèvement sur le prix de leurs services.
Au taux prévu, 200 Go transmis représenteraient onze euros de taxe. Une heure de streaming en haute définition, sur la base d’une consommation d’environ 5 Go, correspondrait à un peu plus de vingt sept centimes. Les plafonds liés au chiffre d’affaires limiteraient le montant effectivement dû par chaque émetteur.
Les entreprises concernées pourraient absorber le prélèvement ou chercher à en transférer une partie du coût. Le rapporteur général a notamment évoqué une répercussion sur les annonceurs. Si les abonnements augmentaient, les particuliers supporteraient indirectement une part de la charge en tant que clients.
Les difficultés du comptage
Le texte prévoit de transmettre des volumes consolidés et anonymisés par émetteur. Il exclut l’inspection du contenu et interdit d’exiger des informations sur la destination des données.
L’amendement traite aussi des réseaux de diffusion de contenus et de leurs caches. Il retient les flux qui sortent du réseau de diffusion. Le gouvernement a néanmoins contesté les modalités de mesure et leur mise en œuvre.
Le périmètre des entreprises touchées soulève une autre question. Les géants du numérique constituent la cible politique affichée, mais, selon l’estimation avancée par le gouvernement pendant le débat, des acteurs plus petits, y compris français, pourraient fournir environ la moitié des recettes.
Le dispositif repose ainsi sur un choix fiscal, le fait de taxer le volume de données tout en limitant le prélèvement en fonction du chiffre d’affaires. Les auteurs de l’amendement en attendent 10 milliards d’euros. La somme reste un objectif annoncé, qui dépendra de l’adoption définitive de la mesure et de son application.
