L’Association des professionnels en conseil carbone (APCC) qui regroupe des cabinets de conseil et des bureaux d’études dont l’expertise couvre les émissions de gaz à effet de serre dénonce le nouveau projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre des entreprises et des collectivités.
Une lettre ouverte a ainsi été transmise par l’association à ce sujet à Jean Marc Sauvé, vice président du Conseil d’Etat.
Ce décret qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat est jugé trop minimaliste par l’APCC, estimant par ailleurs que si ce dernier le validait en l’état, la loi sur les bilans de gaz à effet de serre (Grenelle 2) serait simplement vidée de son sens.
En effet, dans le projet actuel, l’obligation de reporting des entreprises ne porte que sur les émissions « directes » (électricité, carburant et autres combustibles directement consommés par l’entreprise ou la collectivité). Or celles-ci ne représentent en moyenne que 30% des émissions d’une entreprise. Pour établir un véritable bilan des émissions, il faut considérer également les émissions liées aux matières premières achetées, au fret généré, aux investissements réalisés et aux salariés déplacés. Ces émissions « grises » (ou indirectes) sont capitales pour avoir une réelle idée du bilan : elles représentent en moyenne 70% du total.
L’APPC ne comprend pas l’arbitrage gouvernemental particulièrement restrictif, réduisant considérablement la portée de la loi et pose le débat sur l’utilité des émissions indirectes en les justifiant par 3 arguments :
La restriction n’est pas technique : les méthodologies internationales de calcul précisent la manière de quantifier les émissions « grises ». La majorité des entreprises soumises à l’obligation les ont d’ailleurs déjà quantifiées et s’en prévalent largement dans leur communication.
La restriction n’est pas économique : les 4000 bilans déjà été réalisés depuis 2004 dans tous les secteurs économiques et au sein d’entreprises et de collectivités de toutes tailles ont montré que le surcoût lié à l’estimation des émissions « grises » était minime par rapport aux bénéfices économiques identifiés dans les plans d’action.
La restriction n’est pas liée à une difficulté du marché : plus de 2500 professionnels sont formés en France au calcul des émissions grises et disposent d’une véritable expertise construite depuis 6 ans.
Pour eux, la restriction est contraire à la loi Grenelle 2 : "en effet, votée en juillet 2010, celle-ci indique que les entreprises de plus de 500 personnes sont tenues d’établir « un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre », et non pas un bilan de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre comme l’implique le décret dans sa version actuelle."
En conclusion, l’APCC demande au Conseil d’Etat que la loi soit respectée et que les émissions indirectes soient prises en compte dans le décret d’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2.
** L’Association des professionnels en conseil carbone regroupe plus de 65 structures et entend devenir un acteur de référence dans le domaine de l’économie du carbone : indépendante par nature, l’association développe ses propres expertises et participe activement aux politiques publiques et privées menées sur la thématique du climat, et ce afin d’agir pour la transition vers une économie décarbonée.
Bonjour, La Loi impose aux entreprises et aux collectivités d’établir les bilans de « LEURS » émissions de gaz à effet de serre. L’orsqu’une entreprise « CONTRÔLE » une source d’émission de GES (1-directe ou « grise »; 2- et se trouve alors en position de contribuer à une action de réduction), fait-elle partie de « SES » émissions ? Il semble que la Norme ISO 14064-1 ait répondu positivement à la question. Revient-il bien au Conseil d’Etat, lorqu’une Loi soulève une question, de dire dans qu’elle sens il convient de l’interpréter ? En s’appuyant, comme c’est le cas ici, sur les Normes ? Cordialement, F.Bisson
c’est le même problème que pour les pollutions délocalisées dans des pays qui par exemple ne suivent pas les consignes « REACH » Le problème c’est que aussi bien les polutions que le CO2 ne connaissent pas les frontières . Au dela de la forme il convient d’en revenir au fond .
tiens donc, les marchands de soupe de la nouvelle poule aux oeufs d’or des bilans « carbone » se manifestent ! La bulle (de GES) va t elle éclater avant d’avoir trop grossi ? Ilest vrai qu’à force de décortiquer les GES très en amont et très en aval des productions des entreprises/organismes, on arrive à des chiffres de GES bien plus « valorisants ». On tombe dans la théorie de la « pièce de monnaie ». Une pièce de 1€ vaut toujours 1 €. Utilisée un million de fois, le même pièce « vaudra » (finalement) un million d’€. Les bilans « carbone » c’est un peu ça, que je te compte les déplacements de mes employés, de mes fournisseurs et de mes clients, qui seront comptés (ou « comptables »…) par ailleurs à leur niveau, en tant que leurs « propres » (sic) émissions. Par exemple GES de la ville de Paris Kolossales si on inclut, par exemple, les émissions des touristes venus en avion. Emissions comptées également par Aéroport de Paris,par Air France et les autres compagnies aérinnes, par les touristes soucieux d’éco compatibilité, etc… Du coup, qui va agir pour réduire ces émissions (c’est le but ddes bilans carbone que de s’améliorer sur ce point) ? Paris devra t il interdire aux touristes trancontinentaux ou intra européeens de venir ou de prendre l’avion ? (zont qu’à venir à la rame de Los Angeles et d’Auckland, non mais !) Aéroports de Paris itou (surtout chers clients ne venez pas chez nous), Air France itou( l’avion ? quelle horreur…) etc…
Bonjour, En ce qui concerne les déplacements domicile-travail des collaborateurs, je ne vois pas bien, chère Pastilleverte, qui est la poule et où sont ses oeufs, puisque ce poste peut être quantifié par l’employeur lui-même, à partir d’infos dont dispose son service du personnel. Par contre, ce que l’on peut assurer, c’est qu’avec les prix du carburant à la hausse, les collaborateurs rémunérés dans le bas de la fourchette salariale, ils vont les chercher les oeufs ! Que l’employeur participe à la chasse aux oeufs et la rende plus fructueuse, en l’intégrant à son plan d’action de réduction d’émissions, cela me parait plutôt sympathique, non ? cdlt, F.Bisson