Dans un soucis d’équité, la Commission belge de Régulation de l’Électricité et du Gaz vient d’approuver la demande des gestionnaires de réseaux de distribution flamands relative aux petites installations de production d’électricité décentralisées.
Cette demande vise les installations de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et consiste soit à placer un compteur intelligent mesurant le prélèvement et l’injection d’électricité ou soit à appliquer une redevance à ces installations.
Cela met fin à la discrimination en faveur des petites installations de production décentralisée et permet de couvrir le manque à gagner causé par l’application des tarifs sur un nombre de kWh inférieur à celui transitant réellement sur les réseaux de distribution.
En effet, les utilisateurs de réseau doivent payer des tarifs en fonction de leur utilisation réelle, à savoir le prélèvement d’électricité à partir du réseau et l’injection d’électricité dans ce réseau. Or, la plupart des installations de production décentralisée d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW dérogent à cette règle, car elles disposent d’un compteur unique tournant à l’endroit ou à l’envers et qui ne mesure pas de manière distincte leur prélèvement et leur injection d’électricité.
Il en résulte une discrimination entre les consommateurs ne disposant pas d’installations de production décentralisée, qui paient des tarifs de distribution en fonction de leur prélèvement d’électricité et ceux disposant de ces installations, qui paient uniquement des tarifs de distribution sur la différence entre leur production et leur prélèvement. Or, ces derniers contribuent actuellement peu ou pas du tout à couvrir les coûts de réseaux, alors qu’ils utilisent ces réseaux pour écouler la production propre qui excède leur besoins et pour prélever l’électricité dont ils ont besoin et que leur production propre ne suffit pas à couvrir.
Les gestionnaires de réseaux de distribution flamands ont en conséquence soumis à la CREG leur souhait de placer, à la demande du propriétaire d’une petite installation de production décentralisée, un compteur intelligent mesurant la prélèvement et l’injection d’électricité pour y appliquer les tarifs d’injection et de prélèvement en vigueur. Dans le cas où les installations de production décentralisées ne disposeraient pas d’un tel compteur, les propriétaires seraient alors contraint de payer une redevance d’un montant fixe par kW de puissance installée et fonction des tarifs d’injection et de prélèvement en vigueur.
Les revenus générés par ces tarifs serviront aux gestionnaires de réseaux de distribution pour réduire les déficits actuels qui auraient été répercutés sur les utilisateurs de réseaux et/ou pour réduire les tarifs futurs de tous les utilisateurs.
alors pourquoi ne pas avoir aussi un bonus quand l’utilisateur producteur, consomme un « surplus » de production dans le pays? qui va le mesurer et décider du seuil de pic de production? leur système est une « usine à gaz »! si la production est consommée, « sur place », elle n’utilise donc pas le réseau! pourquoi payer alors? si sa production est écoulée sur le réseau et qu’il y a demande , pourquoi la taxer? il ne reste que: production sur le réseau en phase pic de prod, sans demande. comment le compteur va-t-il mesurer cela?
On vient d’annoncer que la redevance forfaitaire pour utilisation du réseau électrique par les propriétires de panneaux photovoltaïques en Flandre (Belgique) sera de € 53 par 1000 kWh, ce qui donne un coût moyen par famille productrice de € 250. Je suis totalement d’accord avec les arguments de « tech » (réaction précédente) et voudrais y ajouter qu’apparemment, ce ne seront que les Flamands en Belgique qui devront débourser…