Le compte à rebours est lancé. D’ici 2030, les acteurs du secteur tertiaire auront l’obligation de réduire leurs consommations énergétiques de 40 % par rapport à une année de référence choisie avant 2027. Pourtant, selon le dernier bilan de la plateforme OPERAT*, un nombre significatif d’entreprises accusent du retard dans leurs déclarations et leur mise en conformité.
Les obligations du secteur tertiaire face au Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire, adopté en 2019, impose à tous les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire, supérieurs à 1 000 m² (bureaux, centres commerciaux, hôtels, etc.) , de s’engager dans une trajectoire de réduction de leur empreinte carbone. Trois étapes clés marquent cette transition : le choix d’une année de référence avant la fin 2027, le dépôt (facultatif) d’un dossier technique de modulation dans les mêmes délais, et surtout l’atteinte d’un objectif intermédiaire de -40 % de consommation en 2030, puis -50% en 2040 et -60% en 2050.
Les mesures requises comprennent des travaux de rénovation thermique (isolation, remplacement des chaudières), l’installation de systèmes de gestion énergétique intelligents ou encore la montée en puissance des énergies renouvelables. Pour les grands groupes ces exigences s’intègrent progressivement dans des stratégies du fameux ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Pour les petites et moyennes entreprises du secteur tertiaire, le défi est plus ardu, soit par un manque de budget ou soit par l’absence de compétences internes.
Retards, lacunes et sanctions éventuelles
Au 31 janvier 2024, selon un bilan de l’ADEME**, OPERAT recensait 291 000 entités fonctionnelles assujetties (EFA) déclarées sur la plateforme. Parmi ces établissements concernés par le décret tertiaire, 235 000 EFA (soit plus de 80%) avaient réalisé au moins une déclaration de consommation énergétique, tandis que 56 000 (19%) n’avaient pas encore effectué cette démarche obligatoire.
En réalité, beaucoup de propriétaires sous-estiment la complexité des démarches administratives ou manquent de ressources techniques. L’inertie s’explique également par des obstacles variés : un manque de visibilité sur les aides financières, des difficultés à modéliser les scénarios de réduction, ou encore un manque de priorisation stratégique.
En conséquence, les risques de sanctions pourront peser lourdement sur les budgets. En effet, en cas de non-respect des objectifs ou de non-déclaration, des amendes administratives s’appliqueront, allant jusqu’à 7 500 € pour les entreprises. Elles peuvent s’accumuler chaque année tant que la conformité n’est pas atteinte. Ce n’est pas tout. Les entités non conformes seront listées sur un site officiel des services de l’État, nuisant de fait à leur image et à leur réputation. Enfin, le préfet a le pouvoir d’envoyer des mises en demeure avec des délais de 3 à 6 mois pour se conformer avec des sanctions si ces délais ne sont pas respectés.
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Des solutions clés en main pour accélérer la transition
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Acteur du secteur tertiaire, agissez avant qu’il ne soit trop tard
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Au-delà de la simple conformité, le Décret Tertiaire reflète une métamorphose profonde du secteur tertiaire. Réduire les consommations énergétiques, c’est aussi améliorer la performance économique et anticiper les attentes des clients et investisseurs, de plus en plus exigeants en matière d’ESG. Pour les acteurs en retard, agir dès maintenant devient un impératif.
* La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, est l’outil central pour collecter et suivre ces données
** Etude ADEME : « Performance énergétique du parc tertiaire : quel bilan de l’utilisation de la plateforme OPERAT en 2022-2023 ? »
