Cette réforme vise à réduire le surplus de crédits carbone disponibles pour les échanges dans le but de soutenir le prix des droits d’émission. Le système commencerait à être opérationnel en 2019.
La législation proposée créerait un système qui retire automatiquement du marché une partie des quotas SEQE et qui les place dans une réserve si le surplus dépasse un certain seuil. Dans le scénario opposé, les quotas pourraient être remis sur le marché. L’excédent de quotas d’émission, qui s’est constitué au sein du système depuis 2009, est estimé à plus de 2 milliards.
"Nous sommes parvenus à un bon équilibre entre une réforme ambitieuse et efficace du SEQE et des garanties solides pour le secteur énergivore européen afin d’empêcher les fuites de carbone [à savoir la délocalisation des entreprises dans des pays tiers en raison de leur politique climatique]. Cette réserve de stabilité du marché est un outil efficace et axé sur le marché, qui stabilisera notre SEQE. Ce système constitue le pilier central de la politique européenne en matière de durabilité et de climat", a déclaré Ivo Belet, en charge de la législation au Parlement.
"Pour les industries grandes consommatrices d’énergie, comme l’acier, les produits chimiques et le verre, la réduction des émissions de CO2 représente une tâche colossale. Cet accord fournit des garanties suffisantes pour éviter que ces entreprises soient obligées de délocaliser leurs usines de production dans des pays hors UE qui mènent des politiques climatiques moins rigoureuses. Par conséquent, nous nous sommes très clairement engagés à lutter contre les risques possibles de fuites de carbone – en particulier via les futures réformes du SEQE que la Commission européenne présentera ces prochains mois", a ajouté M. Belet.
Quotas reportés et non attribués
Conformément à l’accord proposé, les quotas "retirés" (900 millions de quotas retirés du marché, initialement à réintroduire à partir de 2019) seraient placés dans la réserve.
Les quotas restants non attribués à la fin de la phase d’échanges actuelle (2020) seraient également placés dans la réserve, moyennant une révision générale de la directive SEQE, qui sera présentée par la Commission européenne plus tard cette année.
Début du mécanisme en 2019
La réserve de stabilité du marché commencerait à être opérationnelle plus tôt que prévu au départ, à partir du 1er janvier 2019 au lieu de 2021 comme proposé par la Commission européenne.
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