Le gel partiel des pensions n’est pas voté. Mais le projet de budget pour 2027 pourrait réduire le pouvoir d’achat de millions de ménages. Selon le scénario étudié par l’OFCE, la sous-indexation entraînerait une perte moyenne de 430 euros par an pour les foyers concernés. Le débat porte notamment sur le seuil de 1 260 euros mensuels, en dessous duquel les retraités conserveraient une revalorisation intégrale. Les sénateurs proposent de le relever à 1 500 euros.
Une revalorisation réduite au-delà de 1 260 euros
L’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit de déroger au mécanisme d’indexation des pensions de base. Les retraités dont les pensions cumulées, de base et complémentaires, ne dépassent pas 1 260 euros bruts par mois conserveraient une revalorisation intégrale. Le gouvernement retient pour 2027 une inflation prévisionnelle de 1,7%. Au-delà de ce seuil, la hausse pourrait être réduite, voire supprimée, selon des modalités fixées par décret.
L’OFCE estime que cette sous-indexation coûterait en moyenne 430 euros par an à 9,6 millions de ménages, soit 32% des foyers. Le chiffrage mesure uniquement l’effet d’une pension qui progresse moins vite que les prix. Il n’intègre aucune hausse supplémentaire de l’impôt. Le choix du seuil détermine donc le nombre de retraités épargnés et l’étendue de l’effort demandé aux autres. Le gouvernement estime qu’environ un tiers des retraités conserveraient une indexation intégrale.
Un avantage fiscal également menacé
Une autre mesure pourrait s’ajouter à la sous-indexation. Elle figure dans le projet de loi de finances, consacré au budget de l’État, et non dans le PLFSS. En effet, le gouvernement prévoit de ramener de 4 439 à 3 000 euros par foyer le plafond de l’abattement de 10% applicable aux pensions de retraite. Les députés ont supprimé cette disposition avant de rejeter la partie recettes du budget de l’État. Elle réapparaît toutefois dans la version initiale transmise au Sénat.
Les ménages concernés par les deux mesures pourraient ainsi subir une double perte telles une pension revalorisée moins vite que les prix et un avantage fiscal réduit.
Aucune de ces dispositions n’est définitivement adoptée. La sous-indexation comme le plafonnement de l’abattement fiscal dépendent encore des débats et des votes au Parlement.
Le Sénat propose de protéger les pensions jusqu’à 1 500 euros
La commission des affaires sociales du Sénat propose de relever de 1 260 à 1 500 euros le seuil donnant droit à une revalorisation intégrale. Davantage de retraités échapperaient ainsi à la sous-indexation prévue par le gouvernement.
L’examen du PLFSS en séance publique commence le 9 novembre. Les débats sont programmés jusqu’au 17 novembre, avec une interruption le 11 et une séance éventuelle le 15. Le vote solennel est fixé au 18 novembre.
Ce calendrier concerne le budget de la Sécurité sociale, distinct du budget de l’État, qui porte lui la mesure fiscale.
Deux textes rejetés à l’Assemblée, un effort budgétaire à préciser
Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du PLFSS par 115 voix contre une. Ce vote a entraîné le rejet de l’ensemble du texte. Les députés n’ont donc pas examiné en séance sa partie dépenses, où figurent les mesures relatives aux retraites et à la santé.
Le 4 novembre, ils ont également rejeté la partie recettes du budget de l’État, par 458 voix contre et aucune pour.
Le montant de l’effort budgétaire mérite lui aussi d’être précisé. En septembre, Sébastien Lecornu a annoncé environ 54 milliards d’euros d’économies. Le projet déposé retient plutôt 43 milliards d’euros de mesures nouvelles. Selon l’analyse du Monde, les 54 milliards incluent des décisions déjà prises.
À 1 500 euros de pension, deux scénarios différents
Un retraité qui perçoit au total 1 500 euros par mois ne peut pas encore connaître l’effet du dispositif sur sa pension. Dans la version gouvernementale, sa retraite de base pourrait augmenter moins vite que les prix. Si la proposition de la commission sénatoriale était retenue, il conserverait une indexation intégrale.
Dépasser légèrement 1 260 euros ne signifierait pas non plus perdre toute revalorisation car un lissage est prévu. Le gel intégral pourrait concerner les pensions les plus élevées, au-delà d’environ 2 034 euros.
L’effet pour chaque retraité dépendrait donc du texte finalement adopté et des modalités fixées par décret.
