L’UE prépare une charte de défense des consommateurs

La Commission assure qu’il s’agit de la première fois que ces droits seront exposés dans un seul document. Elle n’évoque pas pour autant de mesures contraignantes envers les fournisseurs d’énergie : la charte vise principalement à aider les consommateurs à choisir en connaissance de cause un éventuel nouveau fournisseur d’électricité ou de gaz.

«Les consommateurs de l’UE s’attendent à ce que nous trouvions une réponse européenne commune aux défis énergétiques et climatiques», a déclaré Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé de l’énergie.

«Outre la garantie d’un approvisionnement énergétique durable, sûr et concurrentiel, ils s’attendent à ce que l’UE s’emploie à protéger les droits des consommateurs au moment où les marchés de l’énergie s’ouvrent pour leur offrir un plus grand choix. C’est là qu’intervient la charte des consommateurs d’énergie.»

Le projet de charte devrait permettre la défense les éléments suivants :

• Le droit de recevoir en toute sécurité, contre paiement, des niveaux réguliers et prévisibles de services sûrs d’électricité et de gaz ;

• Le droit de changer de fournisseur d’électricité et de gaz gratuitement.

• Des éléments minimaux que doit comprendre tout contrat avec un fournisseur d’énergie.

• Une information suffisante sur la fourniture d’énergie, les conditions contractuelles, les prix et tarifs, les mesures d’efficacité énergétique, l’origine et la méthode de production de l’électricité.

• Des prix raisonnables, facilement et clairement comparables et transparents.

• La fourniture aux citoyens vulnérables des niveaux minimaux de services énergétiques (électricité, chauffage et éclairage) afin d’éviter la pauvreté énergétique.

• Le droit à des procédures de recours simples et peu coûteuses en cas de litige.

• L’interdiction de pratiques commerciales déloyales en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales

Les représentants des consommateurs, instances de régulation du secteur de l’énergie, États membres de l’UE, industrie du gaz et de l’électricité seront consultées sur les éléments proposés de la charte. En tenant compte de leurs observations, la Commission rédigera ensuite le document final que les parties signeront lors d’une cérémonie officielle, prévue pour le mois de décembre 2007.