En application de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN), l’ASN, par une décision du 26 septembre 2008, a défini des prescriptions relatives au réacteur « Flamanville 3 », de type EPR, actuellement en cours de construction sur le site de Flamanville.
Cette première série de 58 prescriptions :
1) fixe des exigences à caractère technique relatives à la conception détaillée de l’installation. Ces prescriptions ont été établies à partir des instructions techniques réalisées par l’IRSN et des avis du groupe permanent d’experts pour les réacteurs nucléaires qui ont permis à l’ASN de donner son avis sur le projet de décret d’autorisation de création de « Flamanville 3 ».
2) encadre notamment les conditions de construction de l’installation en termes d’informations à transmettre à l’ASN et de dispositions à prendre pour maîtriser l’impact du chantier sur les deux réacteurs en exploitation sur le site. Ces prescriptions ont été établies sur la base du retour d’expérience du contrôle réalisé par l’ASN sur le chantier.
L’ASN fera évoluer ces prescriptions tout au long du cycle de vie de l’installation. L’ASN prévoit en particulier d’édicter des prescriptions complémentaires pour encadrer les conditions de mise en service et d’exploitation du réacteur, notamment les modalités et les limites de rejets et de prélèvements d’eau.
Conformément aux dispositions de la loi TSN, l’ASN contrôlera le respect par EDF de ces prescriptions.
En cas de non respect d’une prescription, l’ASN adresserait à EDF une mise en demeure puis, si celle-ci n’était pas respectée, appliquerait des sanctions administratives (consignation financière, exécution d’office de travaux, suspension du fonctionnement de l’installation).
Le non respect d’une mise en demeure de l’ASN de se conformer à une prescription peut en outre être puni d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 75 000 €.
Pour en savoir plus :
- Consulter la loi TSN n°2006-686 du 13 juin 2006
- Consulter l’avis rendu par le Collège sur le décret d’autorisation de création d’EPR
- Consulter le décret d’autorisation de création d’EPR du 10 avril 2007
- Consulter la fiche relative à la doctrine du contrôle de la construction d’EPR
- Consulter la décision ASN n°2008-DC-0114 du 26 septembre 2008
- Consulter la page d’actualités du chantier EPR
