Alors que le Conseil d’Etat devrait donner une suite favorable à une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l’électricité d’EDF (entre août 2012 et août 2013), l’ANODE a rappelé que le principe de l’ARENH* consiste à "pouvoir faire bénéficier les consommateurs français du prix de l’électricité fondé sur la réalité des coûts du parc de production nucléaire français".
Et ce principe s’appliquerait bien évidemment "quel que soit le fournisseur qu’il ait choisi et de placer ces opérateurs dans les mêmes conditions économiques que l’opérateur historique sur le segment de la fourniture d’électricité."
L’association nationale des opérateurs détaillants en énergie dit approuver à cet égard le choix de la méthode de calcul dite « Champsaur » pour la détermination du prix de l’ARENH, seule à même de garantir aux consommateurs qu’ils ne payeront pas deux fois certains frais de construction du parc nucléaire.
Toutefois, l’ANODE met en garde sur le fait qu’une parfaite mise en œuvre de cette méthode, ne saurait se faire sans la juste prise en compte de certains éléments constitutifs du prix :
– sur la constitution des actifs dédiés au démantèlement: la méthode ne doit prendre en compte que les charges non déjà couvertes par le passé, et non pas 15/40ème
comme proposé,
– sur les capitaux restant à amortir : l’ANODE considère que la part des investissements non amortis à la date de fin de la période prévisionnelle d’ARENH (ie. 2025), soit environ 3 Mds€, n’ont pas vocation à être couverts par l’ARENH,
– sur la part des investissements de grand carénage liée à la prolongation de la durée de vie des centrales : il est indispensable de ne faire porter sur l’ARENH que la proportion de ces coûts portant leurs fruits sur la période de régulation, et non pas la totalité d’entre eux
A défaut d’une correcte prise en compte de ces charges, l’ANODE alerte sur le risque de "sur-rémunération de l’opérateur historique" qui viendrait en contradiction avec le principe d’équivalence d’accès à l’énergie nucléaire historique prévu par la loi NOME, et donc avec la règlementation européenne en matière de concurrence.
Les deux derniers points posent par ailleurs la question de l’accès à l’énergie nucléaire historique après 2025 si la totalité de ces charges devait être supportée par les consommateurs durant la seule période de régulation. Après prise en compte de ces corrections, et avec les paramètres disponibles à ce jour, les simulations de l’ANODE font apparaitre que le prix actuel de 42 €/MWh est largement suffisant pour couvrir les coûts tels qu’exposés dans la loi NOME.
Par ailleurs, l’ANODE est favorable à la proposition envisageant de corriger année après année les écarts entre les hypothèses utilisées pour la détermination du prix a priori et les réalisations de coûts connues a posteriori, mais insiste sur la nécessaire visibilité sur l’évolution prévisionnelle du prix dont les consommateurs et les opérateurs ont besoin, ainsi que sur les modalités d’incitation à la performance de l’exploitant concernant la maitrise de ses charges d’exploitation d’une part, et en matière de productivité d’autre part.
Compte tenu de ces éléments, l’ANODE demande à ce que d’une part le prix de l’ARENH reste stable durant toute la période transitoire, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2015, date à laquelle sont prévues la construction des tarifs réglementés de vente « bleu » par empilement des coûts et la disparition des tarifs réglementés de vente « jaune » et « vert ». Et d’autre part, un retour d’expérience précis et transparent soit réalisé à cet horizon pour corriger les écarts éventuels entre le prix de l’ARENH théorique et les prix facturés entre 2011 et 2015, à prendre en compte pour la détermination du prix à partir de 2016.
* ARENH : l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique
** ANODE : association nationale des opérateurs détaillants en énergie
Ceci n’engageant que moi bien entendu : l’ANODE semble n’avoir obtenu que maintenant du Conseil d’Etat de relever le tarif regule de distribution (decision a prendre incessement), donc insiste pour le status quo car une nouvelle hausse du prix de vente a 50 €/MWh demanderait une nouvelle hausse du tarif regule, certainement refusee par le gouvernement, d’ou nouvelle procedure au CE. De plus, il est bien plus aise d’ecouler sur le marche une electricite a 42 €/MWh qu’a 50.
Bonjour, En moyenne, l arenh a conduit à une augmentation en volume des parts de marche pour les fournisseurs alternatifs. Il faut être objectifs ! Et ceci pour tous les segments confondus même si bien évidemment le segment des gros consommateurs reste privilégie. Voir les observatoires CRE sur les guichets arenh pour des compléments. De mémoire en 2012 la part de marche des fournisseurs alternatifs avait progressé de plus de 10 pour cent,,,,
Bonsoir, De quoi parlez vous ? L Arenh fonctionne c’est un fait. De la à tirer des conclusions aussi hâtives que de proposer des sociétés anonymes pour les centrales en faisant en parallèle sur le corps des Mines j’avoue que je m’interroge…ce type de réflexion pointe plusieurs questions sur la viabilité des modèles, les investissements, l’ingénierie , la maintenance, les compétences, et autant un morcellement aurait été possible, autant limiter ce morcellement était indispensable…. Évitons de tomber dans de l’anti EDF primaire et de l’anti ingénieur des corps. Je ne suis ni pro EDF ni du corps des mines mais je suis respectueux
« sauf la transparence des comptes et la possibilité d’en faire un audit évidemment… C’est ça qui vous embête non ? » Tu peux aller molo sur les attaques personnelles? Je sais bien que pour vous les antinucléaires, l’attaque personnelle vicieuse c’est le B-A-BA mais un jour il faut évoluer.
Sans le racket de l’Etat, les énergies aternatives ne pourraient pas exister. Le nucléaire est simplement l’énergie la moins chère et la plus écologique, jusqu’à ce que l’Etat vienne y foutre la m.
Les arguments de l’Anode sont très complexes…et je rejoins Chelya pour dire que c’est quand même un machin franco-francais. Le plus simple et ça donnerait de la visibilité aux fournisseurs alternatifs, ce serait de dire par exemple +2€/MWh ( y compris inflation, donc en € courants) chaque premier Janvier. Comme les 3€/MWh de CSPE chaque année, c’est bestial. Si jamais les tarifs ARENH devenaient de ce fait un peu trop élevés par rapport aux prix de marché, rien n’empécherait les fournisseurs « Anode » de réduire leurs prélèvements ARENH et de se sourcer sur le marché. A EDF de se démerder alors avec ses MWh dans certains cas excédentaires. Et on refait le point dans 5 ans, on sera à 52€2019/MWh. Bien entendu, ma solution serait bien trop simple…..
« Les centrales nucléaires en copropriété c’est le principe de la Suède, ça n’implique strictement aucun morcellement puisque l’exploitant est majoritaire avec des minoritaires qui peuvent être des fournisseurs d’électricité ou des électro intensifs et il n’y a strictement aucun changement dans quoi que ce soit dans l’exploitation… sauf la transparence des comptes et la possibilité d’en faire un audit évidemment… C’est ça qui vous embête non ? » C’est déjà ce qui se passe en France, avec par exemple Fessenheim où les coinvestisseurs récupèrent des droits de tirage. Et vous croyez qu’EDF n’est pas régulièrement audité ?
Effectivement, c’est parfois un peu compliqué de savoir qui a droit à quoi, surtout que ça bouge : Dans l’exemple cité, je ne suis pas sûr qu’EnBW ait fait une bonne affaire ! Nous avons aussi l’exemple de Superphénix en copropriété avec les Italiens et les Allemands via NERSA.
Un autre bon deal, celui entre E.on et GDFSuez….
Bonsoir, Je ne vois pas en quoi un audit me gênerait. C’est assez incroyable de porter des intentions à d’autre sans vraiment les connaître chelya. Ce type de comportement frise la parano. Voyez vous je suis un grand partisan des audits financiers, et ceci pour tous types de sociétés, tous types de sources de production, de types de montage comme les concessions….mais sûrement pas pour satisfaire des personnes dogmatiques, j’apprécie simplement pour apprécier froidement un résultat. C’est mon quotidien et j’aime ça. Sans à priori, sans conclusion hâtive, Je vous y invite également et avec un peu d’empathie svp. Vous verrez vous comprendrez peut être pourquoi le dogme ne permet plus d’être audible. Car finalement vous finissez par lasser par vos comportements paranoïdes.
les sorties de Chelya.. Ca doit faire 6 ans que nous nous fréquentons, c’est le spécialiste de l ‘affirmation jamais soutenue par une source publique et un tant soit peu crédible, et il n’y a jamais de suivi dans ses interventions. Suffit juste de répondre en signalant qu’il raconte n’importe quoi (avec des arguments et pourquoi pas une source), et vous verrez 95% du temps ça s’arrête…. Enfin avec moi c’est comme ça que ça se passe.