Le découvert autorisé ne disparaît pas, mais son attribution sera davantage encadrée. À partir du 20 novembre 2026, les banques devront évaluer la solvabilité de leurs clients avant d’accorder une nouvelle autorisation, même pour un petit montant ou une courte durée. Les accords déjà en place ne seront pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réforme.
📌 L’essentiel en 3 points
- Toute nouvelle autorisation de découvert, même inférieure à 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois, devra faire l’objet d’un examen de solvabilité proportionné.
- L’évolution sur les minimums forfaitaires concerne les agios. Le plafond des commissions d’intervention, fixé à 8 euros par opération et 80 euros par mois, existe déjà.
- Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne seront pas automatiquement réexaminées du fait de la réforme.
Un examen de solvabilité dès le premier euro
Une autorisation de découvert n’a jamais été un droit ni un accord automatique. Elle suppose déjà l’accord de la banque. La transposition de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs, dite CCD2, étend toutefois les exigences applicables aux nouvelles autorisations qui bénéficiaient jusqu’ici d’un cadre plus souple. Les banques devront désormais formaliser une évaluation de la capacité du client à rembourser, y compris pour les petits découverts.
Le curseur est bas. Les nouvelles autorisations de moins de 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois devront elles aussi faire l’objet d’un examen préalable. Une facilité de trésorerie de 150 euros entre donc dans le champ de la réforme. La banque pourra examiner les revenus, les autres ressources, les actifs, mais aussi les dettes et les charges du demandeur.
L’examen ne sera pas nécessairement celui d’un crédit à la consommation classique. Il devra rester proportionné au montant et à la durée de l’autorisation. Pour ces petits découverts, la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, restera facultative. Le texte impose un contrôle, pas une procédure identique pour tous les montants.
Des frais à ne pas confondre
Ce cadre plus formalisé ne signifie pas que des millions de Français perdront leur découvert. La Fédération bancaire française a contesté cette présentation. Les banques pourront continuer à accorder des autorisations, et celles qui existent déjà ne sont pas remises en cause. Il n’est donc pas établi que la réforme entraînera une suppression massive de ce filet de trésorerie.
Sur les frais, deux mécanismes doivent être distingués. Le plafond de 8 euros par opération et de 80 euros par mois existe déjà. Il concerne les commissions d’intervention, et non l’ensemble des frais d’incident. Il ne constitue donc pas une nouvelle protection entrant en vigueur le 20 novembre 2026.
L’évolution concerne les minimums forfaitaires d’agios, ces sommes fixes prélevées même lorsque les intérêts calculés sur le découvert sont très faibles. Leur intégration au taux annuel effectif global, lui-même limité par le taux d’usure, doit mettre fin à leur facturation séparée. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale des frais d’incident, ni de la disparition de tous les intérêts liés au découvert.
Une bascule sans réexamen automatique
Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 restent valables, y compris celles à durée indéterminée. Les banques n’auront pas à les réexaminer du seul fait de l’entrée en vigueur du texte. Les nouvelles exigences concernent les nouvelles autorisations conclues à compter de cette date.
La directive européenne, adoptée le 18 octobre 2023, ne transforme donc pas chaque passage dans le rouge en nouvelle demande de crédit. Une fois l’autorisation obtenue, le client pourra continuer à l’utiliser dans les limites convenues avec sa banque, sans constituer un dossier à chaque utilisation. Les règles applicables aux dépassements du plafond autorisé ou aux découverts sans autorisation ne sont pas modifiées par cette évolution.
Pour une nouvelle demande, revenus, charges et fonctionnement du compte pourront en revanche être examinés. La nouvelle donne tient à cette évaluation préalable, proportionnée à la facilité sollicitée, plutôt qu’à une fermeture du robinet du découvert.
