Cette décision fait suite à la plainte déposée par la société Solaire Direct présente sur le marché des services rendus aux particuliers souhaitant produire de l’électricité solaire photovoltaïque, à l’encontre de pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale EDF ENR.
Solaire Direct reproche à l’opérateur historique d’exercer un "usage abusif de la position dominante qu’il détient sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité, pour pénétrer le marché émergent de l’offre globale de services destinés à la production d’électricité photovoltaïque, sur lequel opère sa filiale EDF ENR".
"A ce stade de l’instruction, l’Autorité estime que les moyens de communication utilisés par EDF à destination de l’ensemble de ses abonnés entretiennent une confusion entre, d’une part, le rôle d’EDF en tant que fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés et d’autre part, l’activité concurrentielle de sa filiale".
"De ce fait, EDF ENR profite de l’image de l’opérateur historique et utilise la base de données détenue par sa société-mère sur les clients régulés, avantages dont ne bénéficient pas ses concurrents. Sur un marché émergent en forte croissance, de telles pratiques peuvent avoir un effet structurant et portent à la concurrence une atteinte grave et immédiate justifiant des mesures d’urgence."
En conséquence, l’Autorité de la concurrence enjoint EDF à tenir les injonctions ci-dessous dans un délai d’un mois :
- De supprimer dans tous les supports de communication de la marque Bleu Ciel d’EDF (lettre Bleu Ciel, facture de fourniture d’électricité EDF, publicités…) toute référence à l’activité d’EDF ENR dans la filière solaire photovoltaïque ;
- De faire cesser, par les agents répondant au 3929, toute référence aux services offerts par EDF-ENR ;
- De mettre fin à toute communication, à EDF-ENR, d’informations recueillies par le 3929. Cette injonction vise la prise de rendez-vous mais aussi la transmission de renseignements sur les personnes intéressées par la production d’énergie photovoltaïque ;
- De ne plus mettre à la disposition d’EDF-ENR d’informations dont EDF dispose du fait de ses activités de fournisseur de services d’électricité aux tarifs réglementés.
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Vous avez osé, FELICITATIONS, en France il n’y a pas que EDF qui abuse de sa situation dominante. Notre société IECE Import Export se heurte, elle aussi au refus de vente d’ une grande entreprise de fabricantion d’acier qui licencie en ce moment même, sous prétexte d’offre concurente sur des produits Photovoltaiques. Vous avez encore un autre grand opérateur Français qui commercialise des panneaux sans certificats TUV ou IEC, mais sa notoriété lui permet d’avoir la bénédiction des organismes labelisant ! Mais en 2009, la crise mondiale aidant, les entreprises sponsorisées devraont faire face à la dure réalité économique, exemple SILPRO qui dépose le Bilan, ma petite entreprise, elle n’a pas bénéficié de l’aide de EDF, et pourtant nous vendons des kits 3kw à un très bon prix pour les installateurs Qualifiés et un bon prix pour le Public. Le gérant de IECE Import Export (voir site sur internet)