| Selon l’article de la loi sur l’énergie adopté dans la nuit de lundi à mardi, les entreprises qui ont fait le choix de passer au marché libre pour leur électricité pourront demander à bénéficier d’un tarif intermédiaire.
La possibilité est désormais offerte à ces entreprises de retrouver une certaine forme de protection contre la montée des tarifs pour une durée de deux années renouvelables. Ce tarif intermédiaire entre le prix libre et le tarif réglementé ne pourra pas être supérieur de 30% au tarif réglementé. Dernière précision, le bénéfice de ce " tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché" sera ouvert, "à tous les clients qui le demanderont avant le 30 juin 2007 ". |
Electricité : l’Assemblée adopte le tarif intermédiaire
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