Le Conseil d’État a annulé mercredi le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs était contraire au droit de l’Union européenne.
Ce verdict fait suite à une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) qui demande l’annulation du décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués en France aussi bien pour les particuliers et que les petits professionnels. L’ANODE soutien que “cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne“.
La Cour de justice de l’Union européenne pour sa part, posait trois conditions pour qu’un tel dispositif puisse perduré :
- il doit répondre à un objectif d’intérêt économique général, c’est-à-dire avoir pour objet de garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable ;
- il ne doit porter atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cette objectif, et durant une période limitée de temps ;
- il doit être clairement défini, transparent, non discriminatoire et contrôlable.
Le Conseil d’État a constaté après une étude approfondie qu’il “n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz.”
Alors que rien ne s’oppose théoriquement à la suppression des tarifs réglementés du gaz, la juridiction administrative a précisé qu’elle n’obligeait pas l’Etat à prendre des mesures allant dans cette direction.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué que sa décision n’aurait pas d’effet rétroactif, “compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs” ainsi que “l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté”.
[ Communiqué ]
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